Modifications concernant les règlements de base (à compter du 1er avril 2025)
Conditions générales d’affaires
Chiffre 2 Vérification de la légitimation: Ce complément visant à clarifier le régime de responsabilité mutuelle fait suite à la multiplication des tentatives d’escroquerie, notamment par «phishing» (hameçonnage).
Chiffre 3 Communications, prise de contact et signatures: Pour plus de précision, un complément concernant les e-mails et SMS non cryptés est ajouté au troisième paragraphe de ce chiffre.
Chiffre 4 Réclamations du client: Ce chiffre est complété afin de régler les conséquences juridiques en cas d’absence de contestation ou de contestation tardive de la part du client, c’est-à-dire qu’en cas d’absence de contestation dans les 30 jours, les communications de la Banque sont réputées approuvées.
Chiffre 11 Restriction de prestation: Pour des raisons de transparence et afin d’expliquer la notion de «propres décisions en termes de risques encourus», le «soupçon de fraude» a été ajouté comme exemple dans ce point.
Chiffre 13 Protection des données / secret bancaire: Les formulations des paragraphes a) et d) ont été précisées afin d’assurer l’échange de données nécessaire au sein du Groupe Raiffeisen pour préserver les intérêts légitimes.
Chiffre 17 Résiliation de la relation d’affaires: Outre l’extension du droit de résiliation expresse du client, la procédure concrète a été complétée, pour des raisons de transparence, lorsque le client ne donne aucune indication sur le transfert de ses valeurs patrimoniales.
Chiffre 20 Modifications des règlements de base: Dans ce chiffre, le droit explicite de résiliation du client en cas d’opposition aux modifications des règlements de base a été complété.
Règlement des dépôts
Chiffre 9 Transactions avec des instruments financiers: Au chiffre 9.1, il est désormais précisé que des formalités précises doivent être remplies avant de pouvoir exécuter les transactions pour certains instruments financiers.
Chiffre 11 Offre sur le marché prise en compte: Dans le but d’assurer la transparence pour les clients, la mention indiquant que les propres instruments financiers de Raiffeisen peuvent intégrer des frais supplémentaires demeurant au sein du Groupe Raiffeisen a été complétée.
Conditions pour le trafic des paiements
Chiffre 2 Conditions à respecter pour les ordres de paiement: L’ajout précise qu’il incombe au client de saisir correctement les ordres de paiement et que le Banque n’est pas tenue de vérifier si les informations fournies sont correctes.
Chiffre 3 Exécution des paiements et chiffre 7 Inscription au crédit des entrées de paiement: Dans ces deux points, il est précisé que la Banque n’est pas responsable des dommages subis par le client à cause de retards ou de la non-exécution de paiements sortants à l’étranger ou d’entrées de paiement en raison des motifs mentionnés.
Vous trouverez des explications détaillées de ces modifications dans le document (le lien vers le document n’est actuellement pas disponible et sera donc mis à jour fin octobre) suivant ou sur www.raiffeisen.ch/informations-juridiques.
Vous trouverez les listes tarifaires mises à jour sur www.raiffeisen.ch/taxes-et-interet ou sur demande directement auprès de votre conseiller.
Nous restons à votre disposition si vous avez des questions et nous nous réjouissons de vous compter parmi nos fidèles clientes et clients en cette nouvelle année.
Votre Banque Raiffeisen