Processus de transmission

Aspects fiscaux et juridiques de la planification de la transmission

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Les questions fiscales et juridiques jouent un rôle central dans chaque transmission d'entreprise. Nous vous recommandons de vous pencher dessus suffisamment tôt. Vous éviterez ainsi les pièges et bénéficierez d'une plus grande marge de manœuvre.
 

Aspects fiscaux du processus de transmission

Les questions fiscales concernent aussi bien l'entrepreneur en tant que personne privée, mais également l'entreprise à céder. Nous présentons ci-dessous les principaux éléments et options ayant des répercussions fiscales.
 

Options de transmission: share deal vs asset deal

Dans la majorité des cas, l'entrepreneur vend la société à son ou à ses repreneurs. Il existe deux types de vente: le share deal et l'asset deal.

  • Share Deal
    Le share deal consiste à vendre les parts sociales d'une société de capitaux (SA ou Sàrl). Il permet généralement au vendeur d'obtenir un gain en capital exonéré d'impôts.
  • Asset Deal
    Un asset deal consiste pour l'entrepreneur à vendre des valeurs patrimoniales individuelles. Ce mode de transmission est obligatoire pour les entreprises individuelles. L'impôt sur le revenu s'applique sur le bénéfice de la vente (prix de vente moins valeur comptable). Des cotisations aux assurances sociales sont également à payer. Les montants de ces deux paiements sont généralement considérables, c'est pourquoi il vaut souvent mieux transformer l'entreprise individuelle ou la société de personnes en une société de capitaux. Il faut toutefois noter qu'il existe un délai de blocage de 5 ans avant de pouvoir céder des parts sans payer d'impôts sur les gains en capital.
     

Options pour une transmission au sein de la famille: avance d'hoirie et donation

Pour une transmission au sein de la famille, il existe, outre la vente, la possibilité d'une transmission via une avance d'hoirie ou une donation. Si l'entreprise est transmise aux enfants ou petits-enfants, il n'y a pas d'impôts sur la succession ou la donation à payer dans la plupart des cantons. Les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Lucerne, de Neuchâtel et de Vaud.
 

Attention au capital non nécessaire à l'exploitation

Les sociétés dirigées par un entrepreneur disposent souvent de capital non nécessaire à l'exploitation. Il s'agit par exemple de réserves de liquidités conséquentes, de titres ou de biens immobiliers. Il inclut souvent aussi des réserves latentes considérables. En règle générale, ce capital non nécessaire à l'exploitation ne fait pas partie de la solution de transmission, mais est distribué, vendu ou reste la propriété du cédant. A cet égard, des impôts et des cotisations aux assurances sociales peuvent être dus par l'entreprise (liquidation partielle) et le propriétaire.

Les répercussions fiscales sont très différentes en fonction de la solution de transmission choisie. En outre, il existe parfois des différences conséquentes entre les cantons. C'est pourquoi nous recommandons dans tous les cas de recourir à un spécialiste.

 

Aspects juridiques du processus de transmission

Outre les questions fiscales, il ne faut pas oublier les aspects juridiques, parfois complexes, liés à la transmission. Nous vous recommandons donc de faire appel à des spécialistes. Le Raiffeisen Centre des Entrepreneurs (RCE) accompagne les entrepreneurs dans le processus de transmission et sollicite des juristes et experts fiscaux si nécessaire. Aperçu des principaux aspects juridiques:

Cas pratique pour illustrer les aspects fiscaux et juridiques

Un installateur en chauffage et sanitaire dirige depuis plus de 20 ans une entreprise individuelle comptant sept employés. Il a maintenant 57 ans et commence à penser à la transmission. Les scénarios suivants sont envisageables:
 

1. Le fils (enfant unique) reprend l'entreprise individuelle

Le père transmet à son fils les actifs et passifs de son entreprise individuelle dans le cadre d'un asset deal. Le fils crée ainsi une nouvelle entreprise individuelle. Celle du père est dissoute avec la transmission. Le père peut vendre ou transmettre via une donation ou une avance d'hoirie les actifs à son fils. Le père est imposé sur le bénéfice de la vente. Des impôts sur la succession ou la donation ne sont dus que dans quelques cantons.
 

2. Il y a plusieurs enfants, dont une fille qui reprend l'affaire

Un asset deal est également possible dans ce cas de figure. Il faut cependant commencer par régler les questions successorales et s'assurer du respect des réserves héréditaires et à ne pas défavoriser les frères et sœurs. Il est souvent judicieux de d'abord transformer l'entreprise individuelle en société de capitaux (SA ou Sàrl) puis de transmettre les parts à un ou plusieurs enfants (share deal). L'aliénation est exonérée d'impôts pour le père, à condition que le délai de blocage de cinq ans après la transformation soit respecté.
 

3. Aucun des enfants ne souhaite ou ne peut reprendre l'entreprise. Il faut trouver un repreneur parmi les salariés ou en dehors de l'entreprise

Pour une vente externe à la famille, il est en principe possible d'opter pour un asset deal ou un share deal. Etant donné qu'un asset deal implique le paiement d'impôts, il est judicieux de transformer l'entreprise individuelle en société de capitaux avant la vente. En raison du délai de blocage, cette transformation doit avoir lieu au moins cinq ans avant la vente. Dans ce cas de figure, aucune question relative au droit des successions ne se pose (actuellement) au moment de la vente.