Mentions légales et protection des données Involeo

Raiffeisen Suisse société coopérative et/ou une Banque Raiffeisen individuelle (ci-après désignée «Banque») perçoit une commission lorsqu’elle apporte une cliente ou un client à Billte SA. Ladite commission est calculée en fonction du nombre de factures traitées par Billte SA dans le canal concerné pour le compte du client ainsi mis en relation par la Banque. Le montant est calculé à partir du volume par canal (par exemple eBill, Impression courrier A, Impression courrier B, Impression recommandé, SMS, e-mail) multiplié par les prix par canal dont il a été convenu par contrat entre la cliente ou le client et Billte SA, multiplié par un taux de commission par canal. La commission rémunère la Banque au titre de la mise en relation, de la commercialisation et des prestations réalisées pour le compte de la cliente ou du client relativement à la mise à disposition de Billte SA d’informations relatives à la réception de paiements. Le montant de la commission versée à la Banque varie en fonction du canal et du volume. Il se situe entre 5% et 14% pour le canal d’impression et entre 22% et 40% pour le canal électronique, en fonction du prix du canal choisi par la cliente ou le client. La commission ne constitue pas une taxe supplémentaire prélevée à la cliente ou au client, elle fait partie intégrante des frais payés à Billte SA par la cliente ou le client. Si la Banque perçoit une commission de distribution ou d’autres prestations pécuniaires qu’elle est tenue de restituer à la cliente ou au client en vertu de l’art. 400 du Code des obligations suisse ou de toute autre prescription légale, la cliente ou le client renonce audit droit de restitution. La Banque s’assure qu’en cas de conflit d’intérêts, les intérêts de la cliente ou du client sont préservés. 

Involeo est une offre de Billte SA et non de la Banque. La Banque ne peut donc pas fournir de garanties sur son bon fonctionnement, sur sa disponibilité, sur son utilisation non perturbée, sur sa sécurité et/ou sur la conformité juridique d’Involeo. De même, la Banque ne saurait garantir qu’Involeo réponde aux besoins des utilisateurs (adéquation). Billte SA est seule responsable de l’exécution fidèle et diligente du contrat conclu avec Billte SA. L’utilisation d’Involeo se fait sous la propre responsabilité et aux propres risques de la cliente ou du client, ou de l'utilisatrice ou de l’utilisateur. Par conséquent, la Banque décline toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects ou consécutifs causés à des clientes et clients, utilisatrices et utilisateurs ou à des tiers à la suite de l’utilisation d’Involeo.

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