La Commission tente de sauver son changement de système

Le mouvement d’opposition à la suppression de la valeur locative est de plus en plus virulent. La critique envers la procédure de consultation a été si puissante, que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER) a chargé l’administration fiscale fédérale d’effectuer des clarifications supplémentaires. Les chances de voir la valeur locative supprimée sont devenues nettement réduites.

Tous les partis représentés au Conseil fédéral (à l’exception du PS), le Parti Vert-Libéral PVL, le Parti Bourgeois-Démocratique PBD ainsi que l’Association des propriétaires fonciers et l’Union suisse des arts et métiers restent favorables à la suppression de la valeur locative. Mais ce soutien est insuffisant. Car outre le parti socialist et l’Association suisse des locataires, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a pris position contre sa suppression, pendant la procédure de consultation. Or selon la plupart des experts, sans l’accord de la CDF, le modèle ne peut pas rassembler une majorité. Raiffeisen a aussi participé à la procédure de consultation et a exprimé ses doutes.

La position de la CDF, qui a ordonné une étude, se fonde sur le fait que la valeur locative est justifiée et équilibrée d’un point de vue constitutionnel, économique et fiscal. Il n’est pas urgent de la modifier. Une éventuelle réforme de l’imposition de la propriété devrait être plus cohérente par rapport à la proposition de la Commission consultative du Conseil des Etats. L’administration doit revoir sa copie pour les trois champs d’action suivants: relativement à la problématique des résidences secondaires, à la déduction des intérêts passifs et à une éventuelle suppression des déductions, pour les mesures d’économie d’énergie et de protection du climat.

«Les clarifications approfondies ne sont pas un signe positif», indique Alexandra Perina-Werz, experte politique. Elle salue l’engagement et la volonté claire de la Commission, dirigée par le conseiller d’Etat PDC Pirmin Bischof, de supprimer cet impôt mal vu par les propriétaires fonciers. C’est déjà la cinquième tentative en ce sens. Alexandra Perina-Werz estime que les chances de voir ce système modifié ont considérablement chuté, passant en dessous de 30%. L’administration devrait remettre au CER son rapport révisé au mois de novembre. Son contenu devrait donc parvenir au Parlement au premier trimestre 2020. 

 

Et après?

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Date Evénement
Avril 2019 Lancement de la procédure de consultation
Juillet 2019 Fin de la procédure de consultation
Novembre 2019 Correction de l’avant-projet de la procédure de consultation
T1 2020  Message
2021 Décision du Parlement 
2022 Référendum (?) 
2022 Votation populaire 
2022/23 Entrée en vigueur