La Commission tente de sauver son changement de système
Août 2019: Le mouvement d’opposition à la suppression de la valeur locative est de plus en plus virulent. La critique envers la procédure de consultation a été si puissante, que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER) a chargé l’administration fiscale fédérale d’effectuer des clarifications supplémentaires. Les chances de voir la valeur locative supprimée sont devenues nettement réduites.
Tous les partis représentés au Conseil fédéral (à l’exception du PS), le Parti Vert-Libéral PVL, le Parti Bourgeois-Démocratique PBD ainsi que l’Association des propriétaires fonciers et l’Union suisse des arts et métiers restent favorables à la suppression de la valeur locative. Mais ce soutien est insuffisant. Car outre le parti socialist et l’Association suisse des locataires, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a pris position contre sa suppression, pendant la procédure de consultation. Or selon la plupart des experts, sans l’accord de la CDF, le modèle ne peut pas rassembler une majorité. Raiffeisen a aussi participé à la procédure de consultation et a exprimé ses doutes.
La position de la CDF, qui a ordonné une étude, se fonde sur le fait que la valeur locative est justifiée et équilibrée d’un point de vue constitutionnel, économique et fiscal. Il n’est pas urgent de la modifier. Une éventuelle réforme de l’imposition de la propriété devrait être plus cohérente par rapport à la proposition de la Commission consultative du Conseil des Etats. L’administration doit revoir sa copie pour les trois champs d’action suivants: relativement à la problématique des résidences secondaires, à la déduction des intérêts passifs et à une éventuelle suppression des déductions, pour les mesures d’économie d’énergie et de protection du climat.
«Les clarifications approfondies ne sont pas un signe positif», indique Alexandra Perina-Werz, experte politique. Elle salue l’engagement et la volonté claire de la Commission, dirigée par le conseiller d’Etat PDC Pirmin Bischof, de supprimer cet impôt mal vu par les propriétaires fonciers. C’est déjà la cinquième tentative en ce sens. Alexandra Perina-Werz estime que les chances de voir ce système modifié ont considérablement chuté, passant en dessous de 30%. L’administration devrait remettre au CER son rapport révisé au mois de novembre. Son contenu devrait donc parvenir au Parlement au premier trimestre 2020.
Et après?
| Date | Evénement |
|---|---|
| Septembre 2022 | Le Conseil fédéral décide la suppression |
| Janvier 2022 | La CER-N demande aux autorités de procéder à des clarifications supplémentaires |
| Novembre 2021 | La CER-N débat du projet de loi |
| Septembre 2021 | Le Conseil des Etats décide la suppression |
| Septembre 2021 | Projet au Conseil des Etats |
| Août 2021 | Le Conseil fédéral se déclare favorable à la suppression |
| Mai 2021 | La CER-E demande au Conseil des Etats la suppression de la valeur locative |
| Août 2020 | La CER-E se charge de la gestion du rapport |
| Novembre 2019 | Correction de l’avant-projet de la procédure de consultation |
| Juillet 2019 | Fin de la procédure de consultation |
| Avril 2019 | Début de la procédure de consultation |
| Février 2019 | La CER-E approuve l’avant-projet |
| Février 2017 | La CER-E soumet une initiative parlementaire |