«Les personnes âgées pénalisées par la valeur locative»

L’Association suisse des propriétaires fonciers (APF) salue les efforts réalisés en vue de la suppression de l’imposition de la valeur locative, qui est injuste à ses yeux. Nous avons interrogé sa vice-présidente, Brigitte Häberli-Koller, sur l’état de ce débat politique.

Depuis des décennies, le Parlement s’efforce constamment de supprimer la valeur locative, ce qui équivaut, dans le langage politique, à modifier en profondeur le système d’imposition de la propriété du logement. Mais les propositions élaborées par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) sont en certains points contestées. C’est pourquoi elle doit les réviser. «C’est une procédure tout à fait normale dans le cadre du travail parlementaire», commente Brigitte Häberli-Koller, conseillère aux Etats PDC. Elle reste confiante, mais souligne également que toutes les issues sont encore envisageables.

 

valeur locative

La valeur locative a-t-elle fait son temps?

 

 

Newsletter sur la valeur locative

Notre newsletter vous tiendra informé en permanence des derniers développements dans le domaine de la valeur locative dans la Berne fédérale.

Entretien avec Brigitte Häberli-Koller, conseillère aux Etats PDC et vice-présidente de l’APF

Interview: Pius Schärli

 

Ce n’est pas la première fois que l’APF tente de supprimer la valeur locative. Etes-vous satisfaite de l’évolution du processus politique jusqu’à présent?

En principe, oui. Les travaux de la Commission consultative se déroulent comme prévu. Cette procédure politique n’en est cependant qu’à ses débuts.

Eigenmietwert

L’APF apporte son soutient

L’Association suisse des propriétaires fonciers soutient les travaux de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER), chargée de l’examen préalable, qui prévoit un changement de système global en matière de valeur locative: à savoir la suppression de l’imposition de la valeur locative du logement principal destiné à l’usage propre. Les résidences secondaires ne sont pas concernées. A cet effet, il convient d’adapter les bases légales (LIFD, LHID) de telle sorte que le nouveau régime soit le plus neutre possible, dans l’hypothèse d’un taux d’intérêt moyen calculé sur le long terme, sans effet sur les recettes fiscales.

Par ailleurs, les exigences constitutionnelles prévoient de supprimer toute disparité irrecevable entre locataires et propriétaires de logements et de promouvoir l’accession à la propriété du logement.

 
 

Pourtant, les critiques émises lors de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances n’ont pas épargné le projet lors de la procédure de consultation. La Commission doit maintenant y apporter des améliorations. Il semble que les conditions requises pour une adoption du projet de loi par une majorité au Parlement ne sont pas remplies. Qu’en pensez-vous?

Ce sont les processus courants du travail parlementaire et je reste confiante. Les grandes lignes du projet de loi de la CER-E sont bonnes. Il était prévisible que d’autres modifications soient apportées. C’est la raison pour laquelle les procédures de consultation existent.

Jusqu’à présent, les tentatives ont échoué, notamment en raison des pertes fiscales redoutées, pourquoi pas cette fois-ci?

Du point de vue de l’Association suisse des propriétaires fonciers, nous avons posé un jalon. Nous sommes convaincus que le changement de système clair et cohérent que nous portons bénéficiera d’un large soutien au sein du Parlement.

 

Pourquoi êtes-vous si confiante?

Nous avons proposé un projet cohérent pour la propriété du logement à usage propre en tant que domicile fiscal principal. Il ne permettra plus de déduire les primes d’assurance, les frais d’entretien et de gestion ni, à l’échelle de la Confédération, de déduire les mesures d’économies d’énergie et de protection de l’environnement, les frais liés à la conservation des monuments et les coûts de remise en état. Quant au dernier point, la compétence relèvera des cantons.

 

Qu’est ce qui pourrait faire basculer la balance en faveur de la suppression de cet impôt mal aimé?

Le projet sera examiné par le Parlement après la consultation préliminaire de la Commission. L’expérience a montré que d’autres besoins pourraient émerger. Il existera toujours des cercles et des groupes d’intérêts qui s’opposeront à sa suppression. Au bout du compte, en politique et comme pour la population, c’est la majorité qui compte.

 

Pourquoi devrait-on supprimer l’imposition de la propriété du logement du point de vue de l’APF? 

L’endettement des ménages privés ne cesse de croître. La Suisse affiche le plus grand endettement privé par personne, et ce, à travers le monde. Cela n’est pas surprenant: c’est un secret de Polichinelle que le remboursement d’une hypothèque est peu attractif sur le plan fiscal. On nous sanctionne même pour cela. A mon avis, le volume des prêts hypothécaires de plus d’un billion (mille milliards, commentaire de la rédaction) de francs représente un gros risque pour l’économie financière et l’économie nationale. Un changement de système pourrait réduire ces risques.

 

Si l’imposition de la valeur locative devait être supprimée, il y aurait des perdants, comme les propriétaires fonciers possédant un ancien immeuble qui nécessite des rénovations.

Les propriétaires de logements se trouvent dans des phases ou des situations de l’existence complètement différentes. Nous devons penser avant tout à ceux qui supportent des charges fiscales excessives. Pour la plupart, il s’agit de personnes âgées qui ont remboursé une grande partie de leurs dettes et qui ont épargné tout au long de leur vie. Que ces personnes doivent vendre leur maison en raison de la valeur locative est une situation intolérable. Je suis consciente qu’il y aura des gagnants et des perdants si l’on change de système. Mais les avantages l’emporteront nettement sur les inconvénients.

Les artisans et les professionnels du bâtiment spécialisés dans l’extension et la transformation des constructions seraient également perdants.

Cette crainte est complètement exagérée. Croyez-vous vraiment, qu’en Suisse, nous voulions vivre dans une maison ou un appartement en propriété laissé à l’abandon, mal isolé, ou qui de donne pas envie d’y vivre? Pour nous, le confort et une maison bien entretenue demeurent des critères très importants.

 

Le taux de propriété en Suisse est inférieur à 40%, nous sommes encore un pays de locataires. Ceux-ci ne veulent pas que l’Etat fasse d’autres cadeaux aux propriétaires de logements.

Il ne s’agit pas de leur faire des cadeaux. La valeur locative n’est pas justifiée. Il est grand temps que cette imposition, introduite il y a plus de 100 ans comme impôt de guerre, soit supprimée. Bien sûr, je suis également consciente que la majeure partie de la population n’est pas propriétaire d’un logement.
 

Kristallkugel

Si l’on regarde dans une boule de cristal, quand l’imposition de la valeur locative fera-t-elle partie du passé?

En octobre, nous élirons un nouveau Parlement. Je m’attends à ce que nous discutions de ce projet l’année prochaine. Si aucun référendum n’a lieu, ce dont je me réjouirais, la nouvelle législation pourrait entrer en vigueur dès 2022.
 

Et si la valeur locative n’était pas supprimée?

J’ai appris à considérer toutes les options. Plusieurs années seraient certainement nécessaires pour mener une nouvelle tentative.  

 

A propos de Brigitte Häberli-Koller

Brigitte Häberli-Koller

Brigitte Häberli-Koller (61 ans) est vice-présidente de l’Association suisse des propriétaires fonciers (APF) et conseillère aux Etats PDC (depuis 2011).