«Du point de vue économique, la valeur locative est totalement aberrante»

Le président de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), Pirmin Bischof, joue un rôle décisif au sein du Parlement, lorsqu’il s’agit de supprimer la valeur locative. Dans une interview accordée à RaiffeisenCasa, il nous explique pourquoi il reste prudent et évoque les prochaines étapes politiques.

Pirmin Bischof (60 ans) est l’un des rares conseillers aux Etats du Palais fédéral à Berne à avoir toujours été locataire. Cela devrait changer. Le père de famille de deux fillettes (de trois ans et de 12 mois) estime avoir trouvé le moment opportun d’acheter un logement en propriété à la campagne et de quitter le centre-ville de Soleure. Selon lui, la propriété du logement doit incontestablement inclure le droit de l’utiliser sans être imposé. 

 

Suisse

La valeur locative a été inscrite en 1934 dans le droit d'urgence comme «contribution fédérale de crise».

Pirmin Bischof prend l’exemple suivant pour illustrer son propos: «Imaginez que vous achetez un livre. Vous avez le droit de le poser sur l’étagère de votre bibliothèque. Mais dès que vous souhaitez le lire ou l’utiliser, vous devez payer des impôts. C’est totalement absurde et aberrant sur le plan économique» argumente-t-il. Nous lui avons demandé son avis sur la suppression de la valeur locative, l’une des plus importantes réformes fiscales depuis la Seconde Guerre Mondiale. 

 

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Entretien avec le président de la CER-E

Entretien: Pius Schärli

 

Pourquoi l’imposition de la valeur locative devrait-elle être supprimée à sa quatrième tentative, alors qu’elle a échoué trois fois déjà au Parlement?

Pirmin Bischof: Parce que nous avons deux avantages majeurs cette fois-ci, contrairement aux tentatives précédentes. D’une part, des taux extrêmement bas depuis une très longue période, ce qui favorise la réforme. D’autre part un plan équilibré et quasiment neutre sur le plan fiscal, que nous avons élaboré au sein du Conseil des Etats, et donc une solution acceptable pour toutes les parties prenantes.

 

Pourquoi cette suppression est-elle pertinente selon vous?

La valeur locative est un revenu fictif, dont le propriétaire ne dispose pas, mais qu’il doit déclarer. Une situation absolument unique en Europe. 

Certes, mais les experts rétorquent qu’il s’agit bel et bien d’un revenu en nature, qu’il faut impérativement déclarer...

Alors, s’il en est ainsi, nous devrions également imposer les voitures, les yachts ou nos voitures de collection. Si chaque propriétaire devait déclarer son propre logement, nous vivrions dans un régime socialiste. Les propriétaires, y compris ceux de logement, paient déjà l’impôt sur la fortune.

 

Mais qui exerce une pression pour que cet impôt impopulaire soit supprimé? Les politiciens en premier lieu?

Les politiciens font rarement pression de leur propre initiative. (rires). Non, ce sont principalement les propriétaires qui le font, en particulier ceux qui n’ont plus ou uniquement peu de dettes sur leur logement en propriété. Ces gens sérieux et raisonnables paient les conséquences et doivent déclarer une valeur locative élevée. En revanche, l’Etat subventionne grassement ceux qui mènent un train de vie dépassant leurs propres moyens et qui accumulent les dettes. C’est absurde sur le plan économique.

 

Est-ce que la suppression de la valeur locative peut endiguer l’endettement privé qui augmente de plus en plus vite?

Oui, j’en suis convaincu. C’est tout de même étonnant: contrairement à l’Etat, à la Confédération, aux cantons et aux communes qui affichent un faible niveau record, celui de l’endettement privé est inégalé sur le plan mondial. Ce qui est inquiétant c’est que ce dernier a de nouveau fortement augmenté ces 15 dernières années et qu’il ne cesse de le faire. Cela représente une menace pour notre économie nationale. J’espère que l’endettement diminuera conformément au marché, soutenu par la suppression de la valeur locative. Mais je ne me fais aucune illusion. Certes, l’endettement ne diminuera pas massivement, mais progressera peut-être moins vite.

 

Des associations importantes, dont l’APF et le secteur de la construction, ont laissé entendre qu’elles soutenaient cette suppression. S’agit-il de signaux importants?

Oui, ce sont de forts signaux, y compris pour la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, qui nous ont permis d’élaborer le train de mesures tel qu’il se présente aujourd’hui. Encore récemment, l’Association Suisse des Propriétaires Fonciers et Construction Suisse exigeaient la déduction des frais d’entretien, mais nous ont confirmé par écrit qu’elles avaient changé leur position. Nous avons d’abord été très étonnés. 

L’APF est favorable

L’Association Suisse des Propriétaires Fonciers soutient les travaux de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER), chargée de l’examen préalable, qui prévoit un changement de système global en matière de valeur locative: à savoir la suppression de l’imposition de la valeur locative du logement en propriété principal, destiné à l’usage personnel.

 

Les résidences secondaires ne sont pas concernées. A cet effet, il convient d’adapter les bases légales (LIFD, LHID) de telle sorte que le nouveau régime soit le plus neutre possible, dans l’hypothèse d’un taux d’intérêt moyen calculé sur le long terme, sans effet sur les recettes fiscales. Par ailleurs, les exigences constitutionnelles prévoient de supprimer toute disparité irrecevable entre locataires et propriétaires de logements, et de promouvoir l’accession à la propriété du logement.

 
 
Découvrez ici la prise de position de l’APF

 

Même l’Association suisse des locataires ne semble plus s’opposer à cette suppression.

Elle ne serait d’avis critique que si cette suppression entraînait des pertes fiscales massives. C’est pourquoi nous avons veillé à ce que notre train de mesures soit quasiment neutre sur le plan budgétaire. L’Association suisse des locataires est donc plutôt favorable au projet.

 

Vous n’êtes pas euphorique pour autant.

Non, absolument pas.

 

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a élaboré cinq variantes pour de futures déductions fiscales. Pourquoi ne pas avoir opté pour une seule proposition?

En soumettant ces variantes à la procédure de consultation, nous voulons déterminer les souhaits et les réactions face à ces propositions. Ce n’est pas pour autant qu’elles reflètent l’absence d’un terrain d’entente.

 

Les experts mandatés par le Conseil fédéral exigent un changement total du système. La fin de la valeur locative, mais aussi de toute déduction possible, sans exception. Qu’en pensez-vous?

Cette proposition est logique, d’une certaine manière, et compréhensible. Bien qu’ayant eu le même raisonnement, nous avons toutefois constaté que ce n’était pas très réaliste. Il aurait été politiquement imprudent de revenir sur les déductions d’investissements servant aux économies d’énergie et à la protection de l’environnement, que le peuple avait acceptées il y a deux ans. C’est pourquoi nous avons laissé le choix aux cantons de maintenir ou non ce type de déductions.

 

Quelles sont les prochaines étapes politiques?

Nous étudierons les résultats de la procédure de consultation avec le Conseil fédéral après les vacances d’été et analyserons les points à modifier. Si nous estimons que nous ne devons pas mandater une expertise supplémentaire, nous pourrons soumettre le dossier, lors de la session d’hiver, à la CER du Conseil des Etats, puis à celle du Conseil national.

 

Quand pourrait-on définitivement supprimer la valeur locative?

Au plus tôt en 2021, probablement un peu plus tard si l’on est réaliste.

 

Quelle est la probabilité, selon vous, d’un référendum facultatif?

Pour l’instant, nous n’envisageons qu’une révision légale, mais aucun amendement de la Constitution. C’est pourquoi le projet est soumis au référendum facultatif. Il y aura une votation si le référendum est demandé.

 

Qui pourrait avoir intérêt à une telle votation?

Je ne vois aucun groupe, à l’heure actuelle, susceptible de demander le référendum pour des raisons économiques. Les jeunes couples et les personnes n’ayant qu’un faible revenu sont ceux qui subiront l’impact le plus négatif. Mais nous avons prévu, ici aussi, des mesures.

 

Qu'est-ce que la valeur locative?

La valeur locative (en réalité: «valeur locative d'immeubles à usage propre») est un terme découlant du droit fiscal suisse qui table sur les revenus locatifs, réalisés en théorie à condition que les biens immobiliers étaient loués et non pas habités par le propriétaire). Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu. En même temps, le propriétaire peut en déduire les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien.

 

La valeur locative représente entre 60 et 70% environ du montant qu'un locataire devrait payer pour le loyer du bien immobilier concerné. L'office communal des impôts vous donnera des informations complémentaires à ce sujet.

 
Calculez la valeur locative!

 

 

A propos de

Pirmin Bischof

Après quatre ans passés au Conseil national, Pirmin Bischof représente le PDC au sein du Conseil des Etats depuis 2011.

Cet avocat de 60 ans est président de la Commission de l’économie et des redevances (CER-E) qui a élaboré un projet de loi visant à supprimer la valeur locative.