Situation difficile pour la suppression de la valeur locative
Décembre 2019: La vague verte et la nouvelle composition du Conseil national n’augurent rien de bon pour la suppression de la valeur locative. Selon les estimations de notre experte politique, Alexandra Perina-Werz, les efforts de réforme risquent d’être encore plus difficiles.
L’entrée des Verts menace la suppression de la valeur locative.
La résistance à la suppression de la valeur locative, impopulaire chez les propriétaires, augmente. Dans le même temps, les opportunités en faveur de cette réforme se réduisent. Tous les partis représentés au Conseil fédéral, ainsi que l’Association Suisse des propriétaires fonciers et l’Union suisse des arts et métiers sont certes toujours favorables au changement de système, mais une vive opposition est survenue lors de la procédure de consultation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF). La proposition en faveur de la suppression devrait rencontrer des difficultés en raison de la nouvelle composition du parlement. Nous avons interrogé Alexandra Perina-Werz, spécialiste des questions de santé et de société, au sujet de l’impact des élections.
Interview d’Alexandra Perina-Werz, experte politique
Interview: Pius Schärli
Le nouveau Parlement est plus féminin, plus écologiste et plus jeune. Qu’est-ce que cela signifie pour le projet de suppression de la valeur locative?
Compte tenu de la nouvelle composition du parlement, il est probable qu’il sera encore plus difficile d’obtenir une majorité, en faveur de la suppression de la valeur locative. En outre, de nombreux jeunes locataires ont été élus au Parlement, alors que beaucoup de politiciens, eux-mêmes propriétaires, n’ont pas été réélus. Je n’irais pas jusqu’à affirmer que les jeunes politiciens sont opposés à la propriété du logement, car ils ne sont tout simplement pas (encore) propriétaires. Autrement dit, les préoccupations des propriétaires ne sont pas une priorité dans leur agenda. Les préoccupations des locataires les touchent plus.
Qu’est-ce que la valeur locative?
La valeur locative (en réalité: «valeur locative d’immeubles utilisés par le propriétaire à des fins d’habitation») est un terme découlant du droit fiscal suisse qui table sur les revenus locatifs théoriques, réalisés à condition que les biens immobiliers soient loués et non pas utilisés par le propriétaire à des fins d’habitation. Ces revenus théoriques sont soumis à l’impôt sur le revenu. En même temps, le propriétaire peut déduire de ses impôts les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien.
La valeur locative représente entre 60 et 70% du montant qu’un locataire devrait payer pour le loyer du bien immobilier concerné. L’office communal des impôts vous donnera des informations complémentaires à ce sujet.
Dans laquelle des deux chambres fédérales, la proposition aura-t-elle particulièrement des difficultés?
Clairement au Conseil national. En effet les jeunes politiciens verts y sont plus fortement représentés. Il ne devrait pas y avoir de grands changements politiques au Conseil des Etats. Je pense que ce dernier continuera de soutenir la proposition pour la suppression de la valeur locative.
A quoi faut-il s’attendre dans les semaines et mois à venir?
Le 14 novembre, la CER-E a de nouveau examiné le projet et décidé par 10 voix contre 3 d’entrer en matière à ce propos. La CER-E a également demandé au Conseil fédéral de prendre position sur l’opportunité que représente ce changement de système. Si le Conseil fédéral soutient la réforme, cela donnera un nouvel élan au projet. En revanche, s’il la rejette, cela créera un obstacle supplémentaire pour la suppression de la valeur locative. Les débats devraient se poursuivre en mars 2020.
La CER-E restera-t-elle inchangée ou accueillera-t-elle de nouveaux membres?
4 des 13 membres du Conseil des Etats siégeant à la CER ne se sont pas représentés. Cependant, je ne pense pas que de grands changements politiques se produisent au sein de la CER-E.
Comptez-vous sur un échec de la proposition?
Les chances d’adopter cette proposition ont nettement diminué. Cela ne présage rien de bon. Personnellement, je parierais sur un échec.
L’achat d’un logement pour les ménages suisses sera-t-il désormais encore plus difficile, avec le nouveau Parlement?
Non, je n’affirmerais pas cela. De plus, le Conseil des Etats peut et continuera d’intervenir de manière corrective. Les régulateurs, tout comme la FINMA et la BNS, ont une influence bien plus grande sur l’acquisition de la propriété.
Quelles nouvelles initiatives parlementaires (pétition, motion etc.) sont-elles attendues – en particulier en matière de propriété du logement et de prévoyance?
Il est difficile de répondre à cette question. Dans le domaine de la prévoyance vieillesse, je pense que les débats sur l’âge de la retraite seront à nouveau à l’ordre du jour.
A propos d’Alexandra Perina-Werz
Alexandra Perina-Werz est consultante spécialisée Air2030 au sein de l’état-major du Secrétariat général du Département fédéral DPPS
Elle est par ailleurs considérée comme une éminente spécialiste des questions de santé et de société, ainsi que de la politique économique et étrangère.
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