«Nous sommes les champions d’Europe en termes d’endettement privé»

Au début de l’année, il y a eu du nouveau concernant l’abolition prévue de la valeur locative. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a repris l’examen du projet de loi.

Le 19 janvier 2021, la CER-E a chargé l’Administration fédérale de présenter les conséquences des cinq modèles de déduction des intérêts de la dette. Pirmin Bischof est membre de la CER-E, composée de treize personnes, et un fervent défenseur de l’abolition de la valeur locative. Ce conseiller aux Etats, soleurois et membre du PDC, est confiant et pense que les chances de changer le régime de l'imposition de la propriété du logement sont toujours bonnes. Lisez dans l’interview sur quoi il fonde cette confiance.

 

 

 

Newsletter «valeur locative»

Avec notre newsletter, vous restez toujours informés sur les dernières actualités des autorités fédérales à propos de « l’imposition de la valeur locative »

Entretien avec Pirmin Bischof, conseiller aux Etats, membre de la CER-E

Interview: Pius Schärli

 

En toute honnêteté, à combien estimez-vous les chances d’abolir la valeur locative à l’heure actuelle?

Pirmin Bischof: Ma confiance est tout sauf entamée. A mon avis, les chances sont toujours bonnes. Mais nous sommes conscients du fait qu’à ce jour, toutes les tentatives ont échoué depuis 30 ans. Cela ne fait aucun doute que ce projet a toujours été difficile à porter.

 

Où en sommes-nous dans les chances de voir le système changer sur une échelle de 1 (aucune chance) à 10 (de très bonnes chances)?

Je reste confiant et dirais que nous nous situons à 7 sur cette échelle.

 

Qu’est-ce qui vous gêne tellement dans cette valeur locative?

Contrairement à l’endettement public, la dette privée a, une nouvelle fois, augmenté l’an dernier. En effet, cette progression n’a jamais été aussi forte que sur ces dix dernières années. Nous sommes les champions d’Europe dans ce domaine. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers est aussi de l’avis que nous sommes dans une situation préoccupante. Pour les propriétaires de maisons et d’appartements, la valeur locative implique l’imposition d’un revenu qu’ils ne perçoivent même pas. C’est une absurdité.

Eigenmietwert

Qu'est-ce que la valeur locative?

La valeur locative (en réalité: «valeur locative d'immeubles à usage propre») est un terme découlant du droit fiscal suisse qui table sur les revenus locatifs, réalisés en théorie à condition que les biens immobiliers étaient loués et non pas habités par le propriétaire). Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu. En même temps, le propriétaire peut en déduire les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien.

 

La valeur locative représente entre 60 et 70% environ du montant qu'un locataire devrait payer pour le loyer du bien immobilier concerné. L'office communal des impôts vous donnera des informations complémentaires à ce sujet.

 

A quoi la solution pourrait-elle ressembler?

Malgré les retards dus au COVID-19, beaucoup de choses ont évolué en coulisses, ces derniers mois. Nous devons présenter un paquet de mesures acceptables pour toutes les parties impliquées: pour les locataires et les banques, mais aussi pour l’industrie du bâtiment et l’autorité fiscale. Je pense que tout ceci finira par aboutir à une votation populaire.

 

Sur votre page d’accueil, vous écrivez ceci: «En tant que président de la CER-E (que vous étiez de 2017 à 2019), je fais avancer cette affaire». La dynamique semble s’être estompée ou les apparences sont-elles trompeuses?

Il s’agit d’un objet pour lequel nous avons besoin d’une majorité à la fin. Il s’agit de la prise de conscience face à l’énorme besoin d’agir concernant l’endettement privé qui ne cesse de croître. Les milieux politiques ont tout intérêt à ce que le secteur immobilier reste stable.

 

En toute objectivité et pour être réaliste, cette quatrième tentative devrait également échouer, car la majorité du Conseil national, dans sa nouvelle composition, est susceptible de rejeter l’initiative.

C’est difficile à estimer. La discussion dure déjà depuis plus de 30 ans. En effet, les majorités fluctuent plus fortement au sein du Conseil national par rapport au Conseil des Etats qui, lui, est en principe plus stable. Mais je vous donne raison: rien ne garantit que nous puissions obtenir une majorité en faveur de l’abolition de la valeur locative au Conseil national.

 

Pourquoi est-ce que la CER-E avait renoncé à approuver, en novembre 2019, un projet de loi concret à l’intention du Conseil des Etats?

A cette époque, nous devions éclaircir en plus un certain nombre de questions partielles importantes, notamment celle sur la déduction des intérêts de la dette. Ces clarifications se sont avérées plus complexes que ce que nous avions supposé au départ. Nous avons proposé cinq variantes lors de la procédure de consultation et aucune décision n’a encore été prise à ce sujet.

 

HEV Suisse (association faîtière des propriétaires) a presque sommé la CER-E d’adopter un projet de loi après trois ans de débat…

Je pense que nous pourrons nous pencher sur le projet de loi au Conseil des Etats, en tant que premier conseil, lors de la séance du mois de mai.

 

Le 19 janvier 2021, la CER-E a chargé l’Administration fédérale de procéder, pour la deuxième fois, à des clarifications complémentaires: est-ce que l’initiative sur l’abolition de la valeur locative ne ressemble pas plutôt à du rafistolage?

Le projet est complexe, mais ce n’est pas du rafistolage. En théorie, nous aurions dû envisager le changement complet du système en supprimant toutes les déductions des frais d’entretien. Cette solution aurait été claire et cohérente.

 

Alors, pourquoi n’avez-vous pas opté pour cette solution toute simple?

Parce que, sur le plan politique, elle n’aurait guère été adéquate. Avec la Stratégie énergétique 2050, le peuple vient de décider d’un certain nombre de déductions relatives aux mesures concernant le climat, l’environnement et l’énergie et il nous est maintenant impossible de tout simplement les balayer.

 

Informations personnelles

Pirmin Bischof

Après quatre années passées au Conseil national, Pirmin Bischof représente le PDC au sein du Conseil des Etats depuis 2011.

Cet avocat de 60 ans est membre de la Commission de l’économie et des redevances (CER-E) qui a élaboré un projet de loi visant à supprimer la valeur locative.