Le 25 septembre 2022, le peuple suisse a voté en faveur des deux objets contenus dans la réforme de l’AVS. La première assurance sociale de Suisse retrouve ainsi pour le moment son équilibre financier. Nous avons rassemblé pour vous les principaux changements liés à «AVS 21».
Entrée en vigueur actuelle: le 1er janvier 2024
Le 25 septembre 2022, le peuple suisse a dit «oui» à la réforme de l’AVS. Le Conseil fédéral doit décider quand la loi entrera en vigueur. La date prévue actuellement est celle du 1er janvier 2024[1]. La version modifiée de la loi aura des conséquences financières pour les futures rentières, mais également sur différents domaines de la prévoyance vieillesse.
Les aspects essentiels après la réforme
Age de référence unique
L’âge de référence des femmes passera progressivement de 64 à 65 ans à raison de trois mois par an. Les neuf premières cohortes de femmes concernées bénéficieront d’un supplément de rente. Le relèvement de l’âge de référence et les mesures de compensation correspondantes s’appliqueront un an après l’entrée en vigueur de la réforme. Si la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2024 comme prévu, l’âge de référence des femmes augmentera pour la première fois de trois mois au 1er janvier 2025. Les neuf cohortes de 1961 à 1969 composeront alors la génération transitoire.
Les femmes de la génération transitoire ont deux possibilités:
a) Travailler plus longtemps – avec un supplément de rente à vie
Le calcul du supplément de rente mensuel s’effectue en deux étapes: dans un premier temps, il s’agit de calculer le supplément de base mensuel en fonction du revenu moyen, qui est alors multiplié par le supplément prévu pour l’année de naissance en question.
1ère étape:
Revenu annuel moyen en francs[2]
Supplément de base mensuel en francs
Bas
≤ 58'801
160
Moyen
58'801 - 73'500
100
Elevé
≥ 73'500
50
Source: Office fédéral des assurances sociales OFAS
2e étape
(à partir de 2025)
Année de naissance
Année de départ à la retraite avant la réforme
Age de référence après la réforme
Supplément de rente AVS en % du supplément de base
1961
2025
64 ans + 3 mois
25 %
1962
2026
64 ans + 6 mois
50 %
1963
2027
64 ans + 9 mois
75 %
1964
2028
65 ans
100 %
1965
2029
65 ans
100 %
1966
2030
65 ans
81 %
1967
2031
65 ans
63 %
1968
2032
65 ans
44 %
1969
2033
65 ans
25 %
Source: Office fédéral des assurances sociales OFAS
Les femmes nées en 1964 seront les premières à travailler une année complète de plus.
b) Percevoir sa rente plus tôt – avec un taux de réduction plus bas qu’auparavant
Prélèvement anticipé à l’âge de
Coefficients de réduction pour les femmes de la génération transitoire avec un revenu annuel moyen (en francs)
Jusqu’à présent: coefficients de réduction avant la réforme
≤ 58'801
58'801 – 73'500
≥ 73'500
64
0 %
2,5 %
3,5 %
0 %
63
2 %
4,5 %
6,5 %
6,8 %
62
3 %
6,5 %
10,5 %
13,6 %
Source: Office fédéral des assurances sociales OFAS
Tout comme le supplément de rente, les nouveaux taux de réduction dépendent du revenu.
La phase de perception anticipée commence dès 2023 ou 2024, à savoir avant l’entrée en vigueur des mesures de compensation. Les personnes nées en 1961 et 1962 ne profitent donc des taux de réduction minorés qu’à partir de 2025.
[2] Conformément à la table des rentes 2022
Travailler plus longtemps ou pas?
Conséquences de la décision – un exemple
Vera Meier (née en 1968) a un revenu annuel moyen de 60'000 francs.
Décision
Impact sur sa rente AVS (à vie)
Travailler jusqu’à 65 ans
Supplément de 44 francs par mois (Revenu moyen = supplément de base mensuel 100 francs x 44%)
Prendre sa retraite à 64 ans
Réduction de la rente de 2,5% (= 51 francs pour une rente AVS mensuelle de 2’046 francs)
Perception flexible de la rente entre 63 et 70 ans
Les hommes et les femmes peuvent opter pour un prélèvement anticipé à partir de 63 ans[1] ou ajourner leur retraite jusqu’à leurs 70 ans révolus. Désormais, la rente AVS peut également être perçue sous forme de rente partielle ou être différée. Cela permet un passage progressif de la vie active à la retraite.
Le pourcentage de la rente anticipée ou différée doit s’élever au moins à 20%, et au maximum à 80%. La transition est possible en trois paliers au maximum, que la rente soit anticipée ou différée. Cette règle vaut également pour toute combinaison d’un prélèvement anticipé et différé.
La perception flexible de la rente sera possible à compter de l’entrée en vigueur de la réforme de l’AVS, vraisemblablement en 2024.
[3] Dès 62 ans pour les femmes de la génération transitoire.
Autres conséquences importantes sur l’AVS
Incitations à poursuivre son activité lucrative après 65 ans
Travailler après 65 ans permettra d’améliorer sa rente: à l’avenir, les cotisations AVS versées après 65 ans seront prises en compte pour le calcul de la rente de vieillesse. De plus, les personnes travaillant au-delà de leur âge de référence auront la possibilité de renoncer à la franchise mensuelle de 1'400 francs. Ainsi, les personnes maintenant une activité lucrative auront la possibilité d’améliorer leur rente AVS jusqu’au plafond légal et de réduire, voire de supprimer une éventuelle lacune de cotisation.
Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée
Il existe trois taux d’imposition pour la taxe sur la valeur ajoutée suisse: le taux normal, le taux réduit pour les biens de consommation courants et le taux spécial pour les prestations d’hébergement. Le taux normal est augmenté de 7,7% à 8,1%. Les deux autres taux, quant à aux, sont relevés de 0,1% chacun à 2,6% (taux réduit) et 3,8% (taux spécial). L’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée apporte à l’AVS des recettes supplémentaires de 12,4 milliards de francs d’ici 2032.
Impact sur le deuxième pilier
Age de référence unique à 65 ans pour les femmes et les hommes
Retraite partielle inscrite dans la loi
Report de la prestation de vieillesse en cas d’activité lucrative possible jusqu’à 70 ans
Report du libre passage désormais uniquement pour les personnes ayant une activité lucrative
