Compte de versement de capital

Un compte de versement de capital est un compte spécial dont vous avez besoin pour créer une Sàrl ou une SA en Suisse ou pour augmenter le capital d’une Sàrl ou d’une SA existante. Vous y versez le capital social ou le capital-actions indiqué, par exemple CHF 20’000.– pour une Sàrl ou CHF 50’000.– pour une SA.

Nous vous confirmons le versement dès que nous l’avons reçu. Vous avez besoin de cette confirmation afin de faire inscrire votre société ou une augmentation du capital au registre du commerce. Dès que cela est fait, nous libérons le capital et le virons sur votre compte commercial.

Bon à savoir: vous pouvez ouvrir un compte de versement de capital auprès de votre Banque Raiffeisen très simplement, en bénéficiant d’un accompagnement personnel et sans bureaucratie.

Le versement du capital est l’étape à laquelle vous versez le capital de départ prescrit par la loi pour la création de votre entreprise sur le compte de versement de capital. C’est la condition préalable à l’inscription de votre entreprise au registre du commerce.

Ce n’est qu’après cette étape que vous pouvez officiellement commencer à exercer une activité commerciale. Raiffeisen vous accompagne dans ce processus – de l’ouverture de compte jusqu’au virement sur votre nouveau compte commercial.

1. Vous signez et transmettez à votre Banque Raiffeisen le formulaire de demande. 
2. Votre Banque Raiffeisen ouvre votre compte de versement de capital.
3. Vous versez le montant correspondant sur le compte de versement de capital.
4. Votre Banque Raiffeisen vous remet une attestation de capital. 
5. Dès que la création de votre société ou l’augmentation du capital est inscrite au registre du commerce, votre Banque Raiffeisen transfère le capital déposé sur votre compte commercial après déduction d’une commission.
6. Vous pouvez alors disposer librement de votre capital.

Si vous créez une société anonyme ou augmentez le capital d’une SA, le capital doit être déposé auprès d’une banque, conformément au code des obligations (art. 633 CO). Il en va de même pour la création ou l’augmentation du capital d’une Sàrl (art. 779 CO). Notre compte de versement de capital vous permet de remplir ces exigences légales de manière fiable. Votre Banque Raiffeisen vous remet une confirmation reconnue de dépôt de capital et transfère le montant directement sur votre compte commercial une fois que l’inscription au registre du commerce a été effectuée. Le processus est simple et rapide – pendant ce temps, le compte est géré sans intérêts.

Les tarifs et les conditions sont à votre disposition dans le document «Tarifs des prestations Clientèle entreprises».

La désignation «Compte bloqué de versement de capital» est un autre terme qui correspond au compte de versement de capital. «Compte bloqué» parce que le capital versé est temporairement bloqué. Vous ne pouvez l’utiliser que lorsque votre entreprise est inscrite au registre du commerce. Après cela, le capital est automatiquement libéré et est à votre libre disposition – généralement le jour même.