Unions libres: que doivent régler les couplesen concubinage?

En Suisse, le mariage régit les droits et les obligations des époux. Les couples en union libre doivent quant à eux prendre leurs propres dispositions pour se couvrir et minimiser leurs risques financiers et personnels.

Le mariage est la norme

 

Le mariage régit automatiquement de nombreuses situations de vie pour les couples, y compris les situations les plus difficiles. Les couples mariés disposent d'un droit de visite réciproque en soins intensifs, la sécurité financière en cas de décès est clarifiée contractuellement tout comme la procédure en cas d'incapacité de discernement de l'un des partenaires.

Les couples non mariés – soit près d'un quart des couples en Suisse – doivent quant à eux régler ces situations seuls. En effet, ils sont moins bien protégés par la loi et doivent prendre des dispositions pour minimiser les risques financiers et personnels.

Exemple

Couple en union libre Simon et Karin

 

Simon (48 ans) et Karin (51 ans) se sont rencontrés tard dans leur vie. Simon est divorcé et père de deux enfants adultes et Karin a elle aussi déjà été mariée. Ils ont décidé de vivre en union libre.

Situation 1

Urgences médicales

 

Suite à un accident de vélo, Karin est plongée dans un coma et Simon est rongé par l'inquiétude. Mais la vie continue. Il doit s'occuper des affaires financières et juridiques de sa partenaire. Malheureusement, sa marge de manœuvre est restreinte.

En cas d'accident ou d'une autre urgence médicale, les partenaires veulent être présents l'un pour l'autre. Pour que cela soit possible sans problème en cas d'urgence, il est nécessaire de rédiger ses volontés à temps avec un mandat pour cause d'inaptitude et des directives du patient.

Expliqués simplement

Le mandat pour cause d'inaptitude

Vous définissez une personne qui s'occupera de vos affaires si vous n'êtes plus en capacité de le faire – elle s'occupera par exemple de votre logement ou de votre entreprise, de vos opérations bancaires ou encore de vos assurances. Vous évitez ainsi que les autorités vous attribuent un curateur qui ne connaît rien de vous ni de vos volontés.

Expliqués simplement

Les directives anticipées du patient

Vous donnez procuration à votre partenaire en cas d'urgence pour les décisions à prendre concernant une intervention médicale – par exemple une opération risquée. En outre, vous autorisez le personnel médical à communiquer des informations à votre partenaire concernant votre état de santé. 

Situation 2

Décès: rente

 

Simon et Karin sont impatients d'être à la retraite pour réaliser tous leurs projets de voyage. Ils établissent un budget sur la base de leurs revenus et de leurs dépenses et ont ainsi une idée de ce qu'ils peuvent se permettre à deux. Mais que se passe-t-il si l'un des partenaires décède? La réglementation est très différente pour les trois piliers de la prévoyance vieillesse.

Expliqués simplement

1er pilier – AVS

Concernant la rente de veuve ou de veuf de l'AVS (1er pilier), le concubin survivant ne perçoit rien – celle-ci est réservée aux couples mariés.

Expliqués simplement

2e pilier – Caisse de pension

La réglementation relative à l'avoir auprès de la caisse de pension (2e pilier) est différente: les caisses de pension peuvent verser à votre partenaire une rente ou un capital suite à votre décès. Les conditions à remplir par le couple diffèrent toutefois d'une caisse à l'autre. Il est conseillé de clarifier la situation au plus tôt avec votre institution de prévoyance.

Expliqués simplement

3e pilier – Prévoyance privée

Concernant les capitaux de prévoyance privée (3e pilier), une clause bénéficiaire contraignante s'applique suite au décès. Si le défunt n'est pas marié comme dans notre exemple, les premiers bénéficiaires sont les enfants et la concubine – à condition que le partenariat ait duré plus de cinq ans ou que le défunt apportait un soutien financier substantiel à sa partenaire. Il est possible de répartir librement le patrimoine de prévoyance entre les enfants et la partenaire; il suffit pour cela d'en informer la banque ou l'assurance.

Situation 3

Décès: héritage

 

Simon meurt soudainement. Conformément à la loi, Karin n'hérite de rien. Leur appartement commun appartient désormais à moitié à Karin et à moitié aux enfants de Simon issus de son premier mariage – une situation propice aux conflits.

Les couples non mariés disposent de deux options pour régler leur héritage: Par un testament ou un pacte successoral.

Expliqués simplement

Le testament

Avec un testament, le partenaire peut obtenir la quotité disponible. Il s'agit de la part de l'héritage restante une fois que les héritiers légaux, par exemple les enfants biologiques, ont reçu leur réserve héréditaire.*

 

*Remarque: avec la révision du droit des successions qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, les réserves héréditaires sont en partie réduites. Les concubins ont ainsi davantage de marge de manœuvre pour favoriser leur partenaire.

Expliqués simplement

Le pacte successoral

Il est également possible de régler sa succession dans le cadre d'un pacte successoral. Celui-ci requiert l'accord de tous les héritiers réservataires. Par exemple, les enfants peuvent renoncer à une part de leur héritage au profit du concubin survivant. 

Bon à savoir

Impôt sur la succession

Avant de rédiger des dispositions successorales en faveur de son concubin, il est conseillé d'estimer l'impôt de succession qui serait dû par ce dernier. En effet, certains cantons taxent lourdement les concubins. Si tel est le cas, d'autres solutions peuvent être envisagées pour transmettre son patrimoine à son concubin.

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