• Succession
  • Prévoyance

Comment fonctionnent le testament et le pacte successoral

Par vos dernières volontés, vous décidez de ce qu’il adviendra de vos biens après votre mort. Les possibilités sont nombreuses – mais vous devez néanmoins respecter certaines règles.

Que puis-je régler dans un testament?

Dans un testament, vous décidez de ce qu’il adviendra de votre patrimoine après votre décès. Vous déterminez quelles personnes ou institutions doivent recevoir votre argent, vos biens immobiliers ou certains objets. Les deux principales formes de testament sont les suivantes:

Outre les exigences formelles, il existe d’autres restrictions: certains héritiers, tels que les enfants ou l’époux, ont un droit légal minimal à une partie de votre succession, que l’on appelle la réserve héréditaire. Si ces droits ne sont pas respectés dans le testament, celui-ci est contestable. En outre: pour pouvoir rédiger un testament, une personne doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité de discernement.

 

La différence entre testament et pacte successoral

Un testament est une déclaration de volonté unilatérale. Seule la volonté de la personne qui rédige le testament est déterminante. En revanche, un pacte successoral est une déclaration de volonté commune de toutes les parties qui participent au contrat.

Les possibilités de règlement dans un pacte successoral sont plus étendues que dans un testament. Si, par exemple, un couple marié avec des enfants souhaite se favoriser mutuellement au maximum en cas de décès, il est possible d’y parvenir par le biais d’un pacte successoral, dans lequel les enfants participant au pacte renoncent à leur part réservataire.

Pour qu’une personne puisse participer à un pacte successoral, elle doit, comme pour le testament, être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité de discernement. Alors qu’un testament peut être rédigé de la propre main de la personne qui en a l’initiative, les conventions successorales doivent obligatoirement être authentifiées par un officier public (office notarial). Un pacte successoral ne peut être modifié ou annulé qu’avec la participation de toutes les parties contractantes.

 

Autres aspects à prendre en compte:

Comment nous pouvons vous aider:

  • Nous analysons avec vous les dispositions que vous pouvez prendre en matière de succession.
  • Nous rédigeons pour vous les documents nécessaires et vous accompagnons jusqu’à la conclusion.
  • Nous veillons à ce que vos dernières volontés soient respectées après votre décès.

Résumé

Testament ou pacte successoral?

Assurez-vous que votre patrimoine soit remis entre de bonnes mains après votre décès. Il y a quelques règles à respecter en la matière:

 

  • Le testament est une déclaration de volonté unilatérale – seule la volonté de la personne qui le rédige compte. 
  • En l’espèce, les réserves héréditaires ne doivent pas être violées, faute de quoi le testament est contestable. 
  • Plusieurs parties participent à un pacte successoral. Elles signent ensemble la convention. 
  • Un pacte successoral doit être établi en la forme authentique auprès d’un officier public (office notarial).

Vous avez des questions sur la planification successorale?

Trouver des articles similaires