Comment générer suffisamment de capitaux propres?

Pour financer une transmission, il est nécessaire de disposer de 30 % de capitaux propres au minimum, selon la situation. Néanmoins, les successeur·e·s ou les aspirant·e·s à une transmission ne disposent pas toujours des liquidités requises.

Voici les sources de capitaux propres possibles

1. Vente ou avance de valeurs patrimoniales

Si les liquidités disponibles s'avèrent insuffisantes, il est possible de vendre ou de nantir des valeurs patrimoniales existantes. Dans ce cas, la priorité va aux titres et aux biens immobiliers. Il faut alors veiller à ce qu'il reste suffisamment de liquidités pour subvenir à ses besoins, y compris des réserves adéquates. Les avances de valeurs patrimoniales augmentent l'endettement de la personne concernée.

2. Fonds issus de la prévoyance vieillesse individuelle

Selon la forme juridique de l'entreprise à acquérir, il est possible d'accéder aux fonds de sa propre caisse de pension ou du pilier 3a pour financer la transmission. Néanmoins, cette procédure est autorisée uniquement pour les sociétés de personnes (c'est-à-dire les sociétés en commandite et les sociétés en nom collectif) ou pour les entreprises individuelles. Mais: le retrait des fonds du deuxième ou du troisième pilier est soumis à l'inscription en tant qu'indépendant·e auprès de la caisse de compensation cantonale. La présentation de preuves de l'activité indépendante est fréquemment demandée, par exemple des contrats de bail, des offres ou des factures.

«Dans de rares cas, les fonds de la caisse de pension peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité indépendante, mais exclusivement pour les sociétés de personnes. Les personnes morales ne peuvent pas avoir recours aux fonds de la CP.»

Edi Platter, responsable de l'équipe compétences Développement d'entreprise et Finances au sein du Raiffeisen Centre des Entrepreneurs (RCE)

3. Fonds provenant de la famille et d'amis

Dans de nombreux cas, une avance d'hoirie ou un prêt de membres de la famille et d'amis permet de réunir les fonds nécessaires. En règle générale, une relation de confiance garantit que le bailleur de fonds ne se rétractera pas à la dernière minute. Malgré la proximité de ces liens personnels, il convient de consigner les conditions financières et autres dispositions par écrit. Après tout, les contrats de capitaux ne doivent pas détériorer la relation. Par ailleurs, en cas de prêt de l'entourage personnel, il faut également établir un contrat de prêt par écrit indiquant la durée, le taux d'intérêt et le remboursement.

En cas d'avance d'hoirie, il doit être tenu compte de l'obligation de rapporter. En effet, au moment du partage successoral, tous les ayants droit peuvent prétendre à leur part. Selon le montant du prélèvement anticipé, les autres héritier·ère·s doivent être payés. Il faut donc disposer de liquidités.

«Il arrive fréquemment que des montants significatifs provenant de la famille et d'amis soient intégrés au financement.»

Edi Platter, responsable Développement d'entreprise et Finances au sein du Raiffeisen Centre des Entrepreneurs (RCE)

4. Prêt de rang subordonné de la vendeuse ou du vendeur

Un moyen utilisé régulièrement et considéré comme des capitaux propres économiques est le prêt de rang subordonné de la vendeuse ou du vendeur. Dans ce cas de figure, l'ancien·ne propriétaire octroie un report sur une partie du prix d'achat au moment du transfert. La repreneuse ou le repreneur procède alors ultérieurement à plusieurs versements à partir du cash-flow de l'entreprise. En règle générale, les prêts de rang subordonné sont accordés uniquement s'il existe une relation de confiance entre le ou la vendeu·r·se et le ou la successeur·e. En effet, en cas d'insolvabilité, les prêts de rang subordonné donnent lieu à un remboursement seulement une fois que les prétentions de tous les créanciers de rang non subordonné sont satisfaites.

5. Sponsoring financier (Private Equity)

Le sponsoring financier, généralement des sociétés de private equity, entre en ligne de compte pour les transactions plus importantes présentant un grand besoin de capitaux propres supplémentaires. En règle générale, ces sociétés participent à partir d'un prix d'achat de 15 à 20 millions. En outre, il faut prendre en compte que les sociétés de private equity s'attendent généralement à détenir une quote-part d'actions d'au moins 51 % et qu'ils se retirent après une période de trois à six ans.

Une approche mixte recommandée

Pour le financement global d'une solution de transmission, il est recommandé d'avoir recours à une combinaison de différents fonds. Il arrive fréquemment que l'épargne personnelle et un prêt du vendeur de rang subordonné constituent les capitaux propres et soient combinés à des fonds étrangers sous la forme d'un crédit bancaire. Cette solution facilite l'obtention des fonds nécessaires, sécurise le financement et répartit les risques entre plusieurs parties.

«Il vaut la peine d'examiner préalablement toutes les possibilités de financement et d'évaluer les risques.»