Mesures d'autodétermination sous le régime du concubinage

«Que se passera-t-il si mon conjoint devient incapable de discernement?»

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Le mariage donne lieu à de nombreux droits et obligations. Pour les concubins, la loi prévoit en revanche moins de possibilités de prise en charge du concubin. Cela peut avoir de lourdes conséquences si un des partenaires est victime d'un coup du sort. Dans cet article, vous découvrirez comment faire en sorte de pouvoir vous occuper l'un de l'autre si la vie vous réserve une mauvaise surprise. 

 

 

Le concubin n'a aucun droit

Peu de temps avant le repas du soir, Dominic reçoit une terrible nouvelle: sa partenaire Priscilla a eu un accident en rentrant à la maison et elle est à l'hôpital, gravement blessée. On ne peut pas la voir. Malheureusement, son état ne s'améliore pas dans les semaines qui suivent. Dominic souhaite être aux côtés de sa partenaire, mais son médecin traitant refuse de l'informer et lui interdit de lui rendre visite en soins intensifs.

A la maison, la situation n'est pas plus réjouissante. La paperasse de Priscilla s'accumule: justificatifs de caisse maladie, factures de téléphone mobile, cotisations d'assurance à échéance ... Mais Dominic ne peut pas s'occuper des affaires de sa partenaire. Les deux n'étant pas mariés, il est complètement impuissant en la matière. 

 

Le problème: il n'a pas le droit de lui rendre visite et de la représenter

De nombreux aspects de la vie commune favorisent le couple marié traditionnel. Ainsi, la loi prévoit par exemple qu'en cas d’incapacité de discernement de l'un d'eux, les époux peuvent se représenter mutuellement dans les affaires quotidiennes telles que le paiement des factures ou le traitement du courrier. Cette disposition ne s'applique pas aux couples en concubinage. En cas d'incapacité de discernement, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) désigne un curateur, qui s'occupe des affaires du conjoint concerné. Souvent, un temps précieux s'écoule avant que le curateur ne puisse débuter son travail – et entre-temps, les démarches sont délaissées. Le sentiment de ne pas pouvoir aider et apporter son soutien est souvent très frustrant pour le concubin.

Pour les questions médicales aussi, les concubins sont désavantagés: dans certains cas, les visites à l'hôpital ou les informations sur l'état de santé seront réservées aux époux et aux parents proches, lorsque la personne est en soins intensifs par exemple.

 

La solution: faire connaître ses volontés 

Afin que vous et votre partenaire puissiez rester au chevet l'un de l'autre en cas de maladie, vous devez vous accorder mutuellement un droit de visite. Pour ce faire, une simple déclaration signée établie en deux exemplaires suffit, un acte authentifié est inutile. Pour les décisions dépassant le droit de visite, vous devez établir des directives anticipées du patient. Les directives anticipées vous permettent de définir les traitements médicaux que vous acceptez ou non. Vous pouvez également y donner procuration à votre conjoint, votre époux ou votre partenaire enregistré en cas d'urgence, afin qu'il puisse décider des interventions médicales. Cela peut être le cas pour les opérations à risque susceptibles de laisser des séquelles par exemple, ou pour les mesures destinées à prolonger la vie. Les directives anticipées vous permettent de délier les médecins du secret médical, afin qu'ils puissent informer votre conjoint en cas d'urgence. 

Une solution existe aussi pour la montagne de papiers qui s'accumulent à la maison: si vous souhaitez que votre partenaire puisse décider et agir pour vous dans l'ensemble de vos affaires personnelles, financières et juridiques en cas d'incapacité de discernement, vous pouvez consigner cette volonté dans un mandat pour cause d'inaptitude. Il épargnera beaucoup de tracas et de démarches administratives à vos proches. Avec un mandat pour cause d'inaptitude, plus besoin d'une procédure interminable pour obtenir la désignation d'un curateur. L'APEA n'a plus qu'à vérifier l'incapacité de discernement et à déterminer si le mandat pour cause d'inaptitude est valide et si la personne qui y figure est qualifiée pour la mission. En règle générale, cet examen est très rapide. Ensuite, la personne désignée pourra agir pour vous dans vos affaires personnelles et financières et vous représenter dans vos affaires juridiques.

Conclusion: n'attendez pas pour vous occuper de vos mesures d'autodétermination

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Il est important que vous agissiez dès maintenant afin d'être paré à toute éventualité. En effet, les événements déterminants tels que les maladies ou les accidents ne sont pas une question d'âge. Par conséquent, rédigez un mandat pour cause d'incapacité et posez clairement les bases pour vous et votre conjoint. Vous pouvez rédiger vous-même le mandat pour cause d'inaptitude ou le rédiger avec votre expert Raiffeisen, puis le faire authentifier.

 

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