Rachat dans le pilier 3a

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Les opportunités manquées sont souvent perdues à jamais. Voilà qui pourrait désormais ne plus s’appliquer aux versements dans le pilier 3a. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet en ce sens («motion Ettlin») afin de permettre des versements ultérieurs dans la prévoyance privée. Ce projet prévoit ce qui suit:

  • Les versements manqués dans le pilier 3a peuvent être rattrapés rétroactivement jusqu’à l’âge de 25 ans et déduits des impôts.
  • Un rachat ne peut être effectué que tous les 5 ans, limité à la grande déduction en 2024 de CHF 35’280.00. La base de calcul est le tableau 3a de l’Office fédéral des assurances sociales.
  • Il sera également possible d’effectuer des rachats pour les années sans revenu soumis à l’AVS, ce sans avoir à fournir de justificatif.

La motion Ettlin souligne ainsi l’importance du 3e pilier pour la prévoyance financière des Suisses.

 

Mise à jour: le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l’ordonnance qui s’écarte largement de la motion Ettlin. Elle court jusqu’au 6 mars 2024. Cette modification entraînera les restrictions suivantes:

  • Un rachat n’est prévu que pour combler les futures lacunes, à savoir celles qui apparaîtront à partir de 2025.
  • Tout preneur de prévoyance peut faire calculer le montant de ses futures lacunes de cotisations en attestant les versements effectivement manqués pendant les dix dernières années.
  • Un rachat n’est autorisé que pour les années où le requérant disposait d’un revenu soumis à l’AVS. Cela constituerait un désavantage, notamment en cas de formation / perfectionnement, ainsi qu’en cas d’interruption prolongée de l’activité lucrative (congé parental).
  • Les rachats annuels sont autorisés, mais uniquement jusqu’à hauteur de la petite déduction (2024: CHF 7’056.00) et ils peuvent être effectués au maximum pour les 10 années précédentes.

Conclusion: Le projet que le Conseil fédéral a mis en consultation prévoit de permettre un rachat pour la première fois en 2026, et ce uniquement pour les versements manqués à partir de l’année 2025. Les versements manqués avant 2025 ne seront pas pris en compte. De même, les lacunes dues à des pauses dans l’activité lucrative pour cause de formation / perfectionnement ou de congé parental ne pourront pas être comblées à défaut de revenu soumis à l’AVS. Si la consultation entrait en vigueur sans aucune modification, les lacunes de cotisations constatées au niveau du pilier 3a dans la prévoyance de la population suisse ne pourraient plus être comblées, contrairement aux intentions de la motion Ettlin ainsi qu’à celles du Conseil national et du Conseil des Etats.

 

Souhaitez-vous déterminer votre potentiel de rachat?

Le calculateur* de rachat dans le pilier 3a vous permet de déterminer votre potentiel de rachat. N’attendez pas pour l’essayer: 

Sélectionnez le sexe

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont approuvé une motion et ont ainsi chargé le Conseil fédéral de présenter un amendement de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle qui rend possible un rachat a posteriori dans le pilier 3a.

Hypothèses basées sur l’état actuel des connaissances (21.02.2023).

*Le tableau 3a de l’Office fédéral des assurances sociales constitue la base de calcul du calculateur. Il est utilisé pour déterminer le montant maximal de l’avoir 3a. Les avoirs existants en pilier 3a sont déduits de ce montant. Pour que l’objectif (renforcer la prévoyance individuelle de la classe moyenne) reste la priorité, le rachat doit être triplement limité:

a. Rachat possible tous les cinq ans seulement (de 25 à 60 ans, par tranches de 5)

b. Limitation du montant de rachat à la cotisation maximale du grand 3a (2023: CHF 35’280) 

c. Tous les retraits anticipés pour la propriété du logement sont déduits du montant de rachat maximal

 

Bon à savoir

La modification législative est toujours en cours et n’a pas encore été définitivement adoptée. Un rachat dans le pilier 3a n'est pas encore possible à l'heure actuelle. On ne sait pas encore si et quand la motion entrera en vigueur.