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Que se passerait-il avec mon logement si je ne pouvais plus agir par moi-même?

En cas d’incapacité de discernement, d’autres personnes décideront de l’avenir de votre logement à usage personnel. Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet de déterminer vous-même vos souhaits et les personnes qui devront s’occuper de vos affaires.

Un exemple: l’épouse ne dispose d’aucun moyen d’action

Après un accident de ski, Beni Sigrist est dans le coma. La gravité de ses blessures à la tête et au dos n’est pas encore entièrement clarifiée. Il est toutefois probable que Beni devra se déplacer avec un déambulateur ou en fauteuil roulant. Sa femme Clara souhaite donc aussi rapidement que possible transformer la maison commune pour en modifier l’accessibilité. Mais bien que les deux soient mariés, selon la loi, elle n’a pas le droit, dans cette situation, de décider seule d’effectuer de grandes modifications du bien immobilier commun.

Problème: le statut de «mariage» ne règle pas tout

La loi stipule que les époux peuvent se représenter mutuellement en cas d’incapacité de discernement. Quand il s’agit de leur bien immobilier, cela concerne uniquement les affaires nécessaires pour l’entretien habituel, par exemple le paiement des taux hypothécaires, le remplacement d’une chaudière défectueuse ou la révision du chauffage.

Tout ce qui dépasse ce cadre, comme par exemple de gros travaux de transformation de la maison, l’augmentation d’une hypothèque, la vente du bien immobilier, requiert le consentement de l’autorité responsable de la protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). La loi protège ainsi les personnes en incapacité de discernement de proches qui n’agiraient pas dans leur intérêt.

En outre: si quelqu’un est en incapacité de discernement et ne peut plus réaliser lui-même ses affaires et si le droit de représentation matrimonial ne s’applique pas ou est insuffisant, l’APEA désigne un curateur. Il peut s’agir de l’épouse ou de l’époux de la personne concernée. L’APEA peut toutefois également engager une collaboratrice des autorités si elle est d’avis que des membres de la famille ne sont pas aptes à la tâche, poursuivent leurs intérêts propres ou ne disposent pas de suffisamment de temps. Tout projet de grande envergure lié au logement à usage personnel est bloqué jusqu’à la désignation du curateur.

 

La solution: un mandat pour cause d’inaptitude

Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet d’éviter cette contrainte. Vous déterminez ainsi qui peut vous représenter pour toutes les questions d’ordre personnel, financier et juridique si vous ne pouvez plus prendre de décisions vous-même.

Si vous avez établi un mandat pour cause d’inaptitude, l’APEA doit simplement vérifier, en cas d’évènement grave, si vous êtes réellement en incapacité de discernement (certificat médical), si le document a été établi de manière valable et si la personne désignée pour la tâche à accomplir convient. Cette procédure est plus facile et plus rapide à appliquer. Et surtout: vos souhaits sont clairement définis.

Résumé

Bénéficier d’une couverture contre l’incapacité de discernement

Un coup du sort peut entraîner une incapacité de votre discernement. Assurez-vous au préalable que les proches de votre choix pourront prendre des décisions vous concernant et quant à votre bien immobilier.

  • Un acte de mariage seul ne suffit pas. Les autorités ont le dernier mot.
  • Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet de régler qui peut vous représenter légalement.
  • Un tel mandat est particulièrement important pour les couples en concubinage.

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