Une planification successorale conforme à votre volonté

«Les règles juridiques sont insuffisantes pour répondre à vos souhaits»

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Quiconque se penche sur sa prévoyance doit également penser à la maladie et à la mort – ce qui n'enchante personne. Mais les deux experts du Centre Raiffeisen de conseil en matière successorale, Frank Frey et Christian Rehefeldt, le savent: si vous vous occupez à temps de mandat pour cause d'inaptitude, directives anticipées du patient, testament ou pacte successoral, vous éviterez des soucis inutiles à vos proches.

 

Mesures d'autodétermination – les opinion de nos experts

Qu'est-ce que cela signifie de prendre des mesures d'autodétermination?

Frank Frey: «Cela signifie réaliser ce qui se produirait si on avait une incapacité de discernement ou si on venait à décéder. Lors d'une première étape, on analyse comment la situation se présente juridiquement. Puis, on définit ses souhaits. Finalement, on prend les bonnes mesures avec un conseil professionnel afin de mettre ses souhaits en œuvre dans la mesure du possible. À cet égard, les instruments les plus importants sont le mandat pour cause d'inaptitudeles directives anticipées du patient, le testament, le contrat de mariage et le pacte successoral

 

Dans quel cas utilise-t-on un mandat pour cause d'inaptitude?

Christian Rehefeldt: «La loi stipule que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte nomme un curateur pour me représenter si je suis en incapacité de discernement et qu'il n'y a pas de représentant légal. C'est la situation initiale. Mais je souhaite m'assurer que ma femme puisse prendre toutes les décisions importantes pour moi, car elle ne dispose pas dans tous les cas du droit légal de représentation. C'est mon souhait. C'est pourquoi je fais un mandat pour cause d'inaptitude, qui simplifie cela et résume ma volonté par des mots clairs. C'est la mesure adaptée.»

Christian Rehefeldt
Christian Rehefeldt

Christian Rehefeldt est le responsable du Centre de conseil en matière successorale. Il travaille comme juriste auprès de Raiffeisen Suisse depuis 2016 et assiste les banques et leurs clients en Suisse centrale pour les questions en matière successorale. Christian Rehefeldt s'intéresse en outre aux méthodes extrajudiciaires de règlement des litiges – en particulier la médiation. Âgé de 38 ans, il est marié et père d'un fils de deux ans. Pendant ses loisirs, il aime jouer au tennis.

On associe plutôt l'incapacité de discernement et la mort avec le 3e âge. À quel moment devrions-nous nous occuper de manière idéale du thème de l'autodétermination?

C.R.: «Là, je ne suis pas d'accord. Il est faux de penser que les directives anticipées du patient et le mandat pour cause d'inaptitude ne concernent que la vieillesse. La situation patrimoniale et familiale est bien entendu plus simple dans les jeunes années. Mais un grave accident de ski peut également toucher une femme de 25 ans par exemple. »

F.F.: «C'est pourquoi nous déconseillons d'associer le thème de la prévoyance avec la vieillesse. Il vaut mieux toujours s'en occuper lorsque les circonstances de la vie ou la situation patrimoniale changent. Par exemple, lorsque l'on se marie, on a des enfants, on achète sa propre maison, on fonde une société, on hérite ou on reçoit une donation ou encore on part à la retraite.»

 

Quelles expériences avez-vous faites dans la pratique? Les Suisses s'occupent-ils de leur prévoyance à temps?

C.R.: «Les chiffres actuels affirment selon le baromètre de prévoyance que 21 pour cent des personnes interrogées ont établi des directives anticipées du patient, 15 pour cent un testament et 14 pour cent un mandat pour cause d'inaptitude. Dans l'ensemble, environ 25 pour cent des Suisses ont au moins fait une forme de prévoyance.»

F.F.: «Cela signifie de l'autre côté qu'environ trois quarts n'ont absolument rien fait. Ce n'est pas grave en soi mais lors de nos entretiens de conseil, nous constatons très souvent que les prescriptions légales ne suffisent pas pour répondre aux souhaits des personnes concernées.»

 

Selon vous, pourquoi n'y a-t-il pas plus de gens qui s'occupent de leur prévoyance?

F.F.: «Je vois trois raisons en pratique: d'abord il existe une sorte de barrière naturelle vis-à-vis de la mort et de la maladie – ce sont des thèmes que l'on occulte volontiers. Deuxièmement, nombreux sont ceux qui conçoivent l'importance du thème mais qui ne le voient pas comme prioritaire. Ils partent du principe qu'ils ont encore du temps pour tout régler. Puis il y a ceux qui, troisièmement, ne sont pas conscients de la portée de la chose. Ils ou elles pensent peut-être: «Je suis marié-e donc je ne dois rien faire du tout.»»

 

Et ce n'est pas vrai?

C.R.: «Non, dans de nombreux cas, le mariage ne suffit pas à régler toutes les questions comme on le souhaite. Lorsqu'il s’agit de transmission, les règles légales peuvent entraîner des injustices ou des difficultés financières, en particulier dans les grandes familles. Car plus il y a de personnes impliquées lors d'une succession, plus il est probable qu'il y aura des litiges. Et la situation juridique est tout sauf optimale, en particulier pour les situations de familles recomposées, qui sont de plus en plus fréquentes de nos jours.»

F.F.: «Et même s'il ne s'agit que de l'incapacité de discernement d'une personne et non de la mort, il peut y avoir des problèmes sans réglementation supplémentaire: les décisions difficiles ne peuvent être prises en partie qu'avec l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Nombre de nos clients sont choqués du fait que les proches ne pourraient agir de manière autonome dans de tels cas.»

 

Et quels sont les domaines de la vie qui sont le plus concernés?

F.F.: «Les biens immobiliers constituent une question centrale. Pas seulement parce qu'ils posent un défi financier relativement important pour beaucoup et représentent souvent une grande part de leur patrimoine total mais aussi parce que de nombreuses émotions sont impliquées. Pour les gens, il est important de décider par eux-mêmes ce qui doit advenir de leur maison, qui va y habiter et qui peut y faire des travaux ou la vendre.»

Découvrez quelles questions vous devriez vous poser en rapport avec votre bien immobilier.

 

C.R.: «Les entreprises sont également fortement concernées. Sans dispositions correspondantes, une entreprise individuelle est par exemple bloquée lorsque le chef a un grave accident. Factures, versements de salaires, contrats avec les fournisseurs, tout est immobilisé. Mais même lorsqu’il s'agit de la transmission d’une entreprise du vivant d’une personne au sein de la famille, il faut considérer un certain nombre de choses en cas de décès. Un successeur doit verser des indemnités élevées à ses cohéritiers selon les circonstances. Cela peut mettre une entreprise en difficulté, en particulier si une grande partie du patrimoine est immobilisée dans l'entreprise.»

 

Frank Frey
Frank Frey

Frank Frey est juriste et travaille depuis 2019 comme conseiller senior en matière successorale auprès de Raiffeisen Suisse. Il assiste les Banques Raiffeisen pour la partie nord-ouest de la Suisse et conseille leurs clients sur les questions de planification de la succession. Âgé de 40 ans, il est marié et père de jumelles qui ont trois ans. Pendant ses loisirs, il aime pratiquer le vélo de course et le VTT.

Tous ces thèmes sont très complexes du point de vue juridique. Pourquoi devrais-je m'adresser à ma banque à ce sujet?

F.F.: «La banque observe le thème de manière globale et pas seulement du point de vue juridique. Ainsi, nous mettons au premier plan par exemple les répercussions financières à long terme des différentes variantes de réglementation. Nous recherchons la meilleure solution possible pour nos clients et pas la première solution qui se présente. En outre, il est important que nos prodiguions nos conseils en personne et que nous expliquions les thèmes pour que le client les comprenne. Je constate à maintes reprises que des clients viennent nous voir avec des pactes successoraux existants et ne savent pas vraiment ce qui y est réglementé ni ce que tout cela signifie.»

C.R.: «En outre, il y a souvent déjà une relation de confiance de plusieurs années sinon de plusieurs décennies avec la banque. Cela nous permet de bien comprendre les besoins du client. En retour, le client peut obtenir un conseil dans un environnement qu'il connaît, ce qui réduit aussi certainement l'appréhension d’aborder le thème de la prévoyance en général.»

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Sur quel investissement temporel et financier les clients doivent-ils se baser? 

F.F.: «Lors de la première étape, on se rencontre pour un entretien sans engagement, qui dure environ une heure à une heure et demi. L'objectif de cet entretien est de se faire une image détaillée de la situation du client et de ses besoins pour aborder de premières possibilités sur la manière de régler la situation. La base des coûts sera également définie pour l'ensemble des prochains conseils. Le montant de ces coûts dépend de la complexité de la situation du client et de ses questions. La durée de l'ensemble du processus de conseil va, à cet égard, d'un à six mois.»

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