Mesures d'autodétermination sous le régime du concubinage

«Que se passera-t-il si mon concubin décède?»

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Si vous ne prenez aucune autre disposition, les concubins se retrouvent les mains vides au moment du partage de l’héritage. Cela peut entraîner des difficultés financières – en particulier lorsque le logement à usage propre commun est en jeu. Nous vous expliquons comment surmonter cet écueil dans cet article.

 

 

Lorsque l'immeuble devient une charge financière

Sandro et Kristina se sont rencontrés sur le tard, au troisième âge. Comme tous deux ont déjà été mariés par le passé, ils ont décidé de ne pas repasser devant le maire cette fois-ci. Ils profitent pleinement de leur retraite. Après cinq ans de vie commune dans un appartement en propriété, de nombreux voyages et des souvenirs inoubliables, un matin, Sandro ne se réveille pas. Il a fait un infarctus et a quitté ce monde durant la nuit.

Désormais, Kristina doit non seulement faire son deuil, mais aussi faire face à des difficultés financières. En tant que conjointe, elle ne fait pas partie des héritiers légaux. C'est problématique en ce qui concerne leur immeuble commun: elle doit racheter la part des enfants de son concubin  décédé pour pouvoir rester y vivre. Seulement, la retraitée n'a pas suffisamment de moyens.

 

Problème: les concubins ne font pas partie des héritiers légaux

La loi prévoit qu'à l'exception des époux, seuls les parents des trois premières  parentèles sont héritiers. Il s'agit en premier lieu des descendants et en l'absence de descendants, des parents, des frères et sœurs et de leurs descendants. L'ordre de succession légale est le suivant:

succession legale

Les concubins, en revanche, ne font pas partie des héritiers légaux. Et même si le défunt n'a plus aucun parent, ils n'ont pas droit à l'héritage.

C'est ce qui se passe dans le cas de Sandro et de Kristina: elle ne possède que la moitié de leur appartement conjoint. Sans autre disposition, la moitié de Sandro revient à ses enfants. Si les enfants et la nouvelle conjointe ne s'entendent guère, des difficultés vont rapidement apparaître. En effet, pour les décisions qui concernent l'ensemble de l'immeuble, tous les propriétaires doivent parvenir à un accord. Ils assument également la responsabilité solidaire de l'hypothèque.

Vous trouverez de plus amples informations sur le partage successoral ici 

 

La solution: prendre ses dispositions avec un testament ou un pacte successoral

Pour l'éviter, il faut désigner le concubin  en tant que bénéficiaire. Pour ce faire, il faut obligatoirement prendre des mesures distinctes. Le testament est une option envisageable. En attribuant uniquement la réserve héréditaire aux enfants par exemple, le testateur augmente la part dont il peut disposer librement. Cette part appelée «quotité disponible» peut être attribuée au concubin dans le testament. Un testament clarifiera le partage successoral entre les héritiers légaux.

Il ne faut toutefois pas oublier que la réserve héréditaire doit être prise en compte dans le testament. Si le défunt a des enfants d'une précédente union, ils ont droit à au moins trois quarts de leur part successorale légale. 

 

Quote-part successorale légale réserve héréditaire

Quote-part successorale légale réserve héréditaire

 

Même en l'absence d'héritiers réservataires (c.-à-d. ni descendants ni parents), il est nécessaire de désigner votre concubin en tant qu'héritier universel dans un testament. Sans disposition particulière, l'ensemble de la succession revient aux parents plus éloignés ou à la collectivité si le défunt n'a aucun parent.

Remarque: le droit des successions est en cours de révision; il devrait offrir à l'avenir au testateur une plus grande marge de manœuvre dans le partage de son patrimoine. Cliquez ci-dessous pour en savoir plus sur la révision du droit successoral

 

Un pacte successoral vous permettra de profiter d’une marge de manœuvre supplémentaire. Vous pourrez léguer l'ensemble de votre succession ou au moins la part de votre immeuble commun à votre concubin  même si cela empiète sur les réserves héréditaires de vos enfants, pour autant qu'il soit approuvé et signé par l'ensemble des héritiers réservataires. Vos enfants doivent donc approuver le partage. Ils ne peuvent signer le pacte successoral que s'ils sont majeurs. Les possibilités sont limitées pour les enfants mineurs.

Autres possibilités de couverture en cas de décès

Conclusion: réglez votre succession en avance 

Glühbirne

D'après la loi, votre concubin n'a droit à rien. Si vous souhaitez qu'il hérite afin qu'il puisse vivre dans votre appartement commun par exemple, vous devez prendre les choses en main. Avec un testament, vous pouvez faire hériter votre concubin, mais la réserve héréditaire ne doit pas être atteinte. Si tous les héritiers sont d'accord, un pacte successoral notarié sera mieux adapté pour régler la situation. 

Vous avez des questions concernant votre situation de prévoyance personnelle? Vous souhaitez savoir s'il vous reste des dispositions à prendre pour vous couvrir? Votre expert en prévoyance Raiffeisen connaît les spécificités juridiques et financières de la planification successorale et peut vous conseiller quant aux options dont vous disposez.

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