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Dans quelle mesure mon conjoint ou ma conjointe peut rester vivre dans notre logement après mon décès?

Si vous possédez un logement à usage propre, le décès d’un conjoint ou d’une conjointe peut causer des problèmes financiers et des litiges en matière de succession. Pour éviter cette situation, il est nécessaire de prendre des mesures précoces.

Un exemple: maison héritée et pomme de discorde

Reto Giovanoli meurt de manière inattendue. Le mari et père d’une fille majeure ne laisse derrière lui aucun avoir bancaire mais une maison individuelle. Cela engendre une dispute. Tandis que l’épouse Andrina souhaite continuer à vivre dans la maison dans laquelle elle a vécu jusqu’alors, la fille Mélanie insiste pour avoir sa part de l’héritage. Comme la mère ne dispose pas des moyens financiers pour payer Mélanie, la maison doit être vendue. Le produit de la vente est divisé.

 

Problème: la quote-part légale à la succession

Si une personne ne détermine pas ce qu’il doit advenir de ses biens en cas de décès, la quote-part légale à la succession s’applique. Le conjoint ou la conjointe survivant·e hérite de la moitié de la succession, l’enfant ou les enfants héritent de l’autre moitié. Cela s’applique également aux choses théoriquement indivisibles telles qu’une maison.

Un testament permet de déclarer ses dernières volontés. Mais même si le conjoint ou la conjointe est désigné·e comme bénéficiaire, des difficultés financières peuvent survenir si l’héritage se compose essentiellement de biens immobiliers et de peu de liquidités. C’est le cas dans l’exemple de Reto, Andrina et Melanie.

 

La solution: créer en amont des conditions claires

Afin de s’assurer qu’un conjoint ne perde pas son domicile en cas de décès de l’autre conjoint, il est conseillé de prendre les dispositions adéquates suffisamment tôt. Pour ce faire, il existe notamment deux possibilités:

Résumé

Régler suffisamment tôt la succession du logement à usage propre

Posez-vous des questions critiques: le bien immobilier est-il financièrement supportable pour mon conjoint seul? Mes enfants revendiqueront-ils leurs droits sur ce bien immobilier? Selon la réponse à ces questions, diverses mesures permettent de régler la succession:

  • L’usufruit, grâce auquel l’époux survivant peut continuer à habiter dans le bien immobilier.
  • Le pacte de renonciation à succession, qui requiert préalablement également le consentement des enfants.
  • Le testament qui permet, si cela est possible, de régler précisément les rapports successoraux.

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