La situation de l'AVS (1er pilier) se détériore. L'évolution démographique accroit le nombre de personnes à la retraite et l'augmentation de l'espérance de vie allonge la durée des rentes. De plus, la prévoyance professionnelle (2e pilier) reste sous pression en raison des taux bas. Les réformes envisagées doivent y remédier.
Lacune de financement
Le financement de la prévoyance vieillesse est confronté à d'importants défis. Sans mesures adéquates, la lacune de financement du fonds AVS augmentera de 23 milliards de francs d'ici à 2030. En outre, l'Association Suisse d'Assurance (ASA) exige depuis plusieurs années une stabilisation de la prévoyance vieillesse. Il est donc urgent de mettre en place les réformes nécessaires. La première proposition de 2017, comprenant le projet global de réforme «Prévoyance vieillesse 2020» a été rejetée par la population suisse. Le Conseil fédéral a ensuite décidé de proposer la «Réforme AVS 21» en 2019; les mesures sont actuellement débattues au Parlement. Le message relatif à la «Réforme LPP 21» a suivi en novembre 2020. Une votation populaire est prévue en 2021 afin de connaître l'avis de la population suisse. Le plan envisagé: les modifications entreraient en vigueur en 2022.
Pourquoi le système des trois piliers est-il en danger?
En Suisse, la prévoyance vieillesse repose sur le système des trois piliers composé de l'AVS (1er pilier), de la prévoyance professionnelle (2e pilier, LPP) et de la prévoyance privée (3e pilier). Le 1er pilier est censé assurer le minimum vital. Il fonctionne selon le principe de la répartition. Cela signifie que les travailleurs financent l'AVS des personnes retraitées. Le 2e pilier doit, avec l'AVS, permettre de conserver le niveau de vie habituel à la retraite.
Problème: en raison de l'évolution démographique, les recettes et les dépenses de l'AVS ne sont plus à l'équilibre. La LPP est également affectée par le vieillissement de la population. En outre, la faiblesse persistante des taux complique encore la situation financière.
Débat houleux: le relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes
Il sera quasiment impossible d'arriver à une solution satisfaisante pour toutes les «parties prenantes». Il sera nécessaire de trouver des compromis, certaines propositions des réformes faisant l'objet de débats passionnés. Comme par exemple le passage de l'âge de la retraite pour les femmes, de 64 à 65 ans. Découvrez en vidéo l'avis de Tashi Gumbatshang, notre expert en prévoyance, concernant cette proposition ainsi que les réactions de la population suisse.
Objectifs des réformes «AVS 21» et «LPP 21»
Les mesures des réformes visent en particulier à:
assurer les rentes AVS et LPP
stabiliser les finances de l'AVS et de la LPP
maintenir le niveau actuel des retraites
améliorer la couverture des personnes qui travaillent à temps partiel, notamment celle des femmes.
Le Conseil des Etats a approuvé le principe de la réforme de l’AVS lors de la session de printemps 2021. Le projet de loi passe à présent dans les mains du Conseil national. Le Conseil des Etats propose trois mesures phares destinées à stabiliser l’AVS:
Nouvel âge de référence à 65 ans pour les femmes
L'âge de référence actuel (âge de la retraite) pour les femmes (64 ans) est aligné sur celui des hommes (65 ans). Les femmes nées en 1962 seraient les premières à partir à la retraite à 65 ans en 2027 à condition que la réforme puisse entrer en vigueur en 2023. Les neuf premières années de naissance des femmes concernées doivent recevoir des compensations financières d'un montant total de 420 millions de francs. Le Conseil fédéral avait prévu un versement plus important (700 millions de francs).
La perception de rentes devient plus flexible Les hommes comme les femmes peuvent percevoir leur rente ou une partie de celle-ci de manière anticipée au plus tôt à 63 ans et la repousser au plus tard jusqu’à 70 ans. La Confédération crée des incitations pour une activité professionnelle plus longue: quiconque repousse sa rente AVS pourra non seulement améliorer la future rente, mais pourra en plus combler les éventuelles lacunes des années de cotisation manquantes.
Financement supplémentaire par l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée
Le Conseil des Etats a décidé d'augmenter la taxe sur la valeur ajoutée de 0,3 % passant de 7,7 à 8,0 %. Ces recettes annuelles supplémentaires de 1 milliard de francs contribueront à assurer l'équilibre du fonds AVS jusqu’en 2030.
Les principaux changements avec la LPP 21
Afin de stabiliser les finances de la prévoyance professionnelle, quatre mesures principales sont prévues:
Abaissement du taux de conversion à 6 % Le taux de conversion minimal, à partir duquel la rente de vieillesse est calculée, est actuellement de 6,8 %. Si le taux est abaissé à 6 %, un capital de vieillesse accumulé de CHF 100'000.00 donnera droit à une rente de CHF 6'000.00 par an au lieu de CHF 6'800.00.
Introduction d'une majoration de rente Une rente complémentaire mensuelle permettra de compenser les rentes plus basses dues à l'abaissement du taux de conversion. Le montant de la majoration est prévu pour les 15 premières années qui suivront l'entrée en vigueur de la réforme et dégressif par tranche de cinq ans: les personnes qui partiront à la retraite les cinq premières années percevront CHF 200.00, puis le complément sera de CHF 150.00 pendant les cinq années suivantes et de CHF 100.00 durant les cinq années d'après. Ensuite, le Conseil fédéral fixera à nouveau le montant de ce supplément chaque année, indépendamment du montant de la rente des retraités.
Réduction du montant de coordination Ce que l'on appelle la «déduction de coordination» désigne les parts de salaire qui sont déjà assurées dans l'AVS et qui sont donc déduites du salaire assuré dans le 2e pilier. Afin d'améliorer la situation de prévoyance des personnes ayant de faibles revenus, en particulier celle des femmes et des personnes travaillant à temps partiel, cette part sera diminuée de moitié pour passer de CHF 25'095.00 (2019) à CHF 12‘548.00. Résultat: un salaire plus élevé sera assuré à l'avenir.
Ajustement des bonifications de vieillesse Les cotisations salariales versées à la caisse de pension, dites bonifications de vieillesse, seront ajustées et moins fortement échelonnées par rapport à aujourd'hui. Pour les 25 - 44 ans, il y aura désormais une bonification de vieillesse de 9 % sur le salaire soumis à la LPP. À partir de l'âge de 45 ans, la bonification de vieillesse sera de 14 %. Ainsi, les bonifications de vieillesse seront réduites pour les travailleurs les plus âgés, ce qui permet d'améliorer leurs opportunités sur le marché du travail.
Qu'en est-il de ma prévoyance vieillesse?
Il sera intéressant de voir quelles seront les propositions retenues, le cas échéant. Elles auront une influence déterminante sur l'évolution de votre prévoyance au cours des prochaines années. N'attendez pas et passez à l'action dès aujourd'hui. Car vous pouvez prévoir vous-même votre prévoyance privée (3e pilier) et ainsi préparer votre avenir financier.
Calendrier: Selon les prévisions du Conseil fédéral, la réforme de l’AVS devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022. La réforme LPP 21 devrait suivre dans le courant de l’année 2022.
15 mars 2021: Le Conseil des Etats approuve le principe de la Réforme 21 de l’AVS. Le projet de loi passe à présent au Conseil national. La proposition du Conseil fédéral concernant le 2e pilier (LPP) n’a pas encore été traité au Parlement.
25 novembre 2020: le Conseil fédéral approuve le message relatif à la réforme LPP 21 et le transmet au Parlement.
28 août 2019: le Conseil fédéral approuve le message relatif à la réforme AVS 21 et le transmet au Parlement.
19 mai 2019: la population suisse approuve à 66 % des voix la réforme des impôts sur les entreprises, qui améliore ainsi la situation financière de l'AVS.
20 décembre 2017: le Conseil fédéral décide de réformer séparément l'AVS et la prévoyance professionnelle et de donner la priorité à l'AVS.
24 septembre 2017: le projet global de réforme «Prévoyance vieillesse 2020» est rejeté par la population suisse (à 52,7 % des voix).
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