Informations sur la commission pour les jeux de hasard

La commission «Jeux de hasard» s’applique aux transactions qui peuvent être assimilées aux jeux de hasard (loto, pari, casino).

Remarque: En sont exclues les transactions qui peuvent être assimilées aux sociétés nationales de loterie de Suisse «Swisslos» et «Loterie Romande»

Sont concernés tous les paiements par carte de crédit (en ligne et hors ligne, en Suisse et à l’étranger, en CHF et en devises) qui sont classés comme jeux d’argent et / ou de hasard par le commerçant / prestataire de service, par exemple les paiements sur les loteries ou les paris ainsi que les crédits de jeu ou les jetons à utiliser dans les casinos.

Dans le cas des transactions de jeux de hasard, comme pour les retraits d’espèces, une transaction par carte de crédit est convertie (indirectement) en espèces par l’achat de jetons ou de crédits de jeu qui sont convertibles en espèces. Par ailleurs, les jeux de hasard entraînent des frais de contrôle et de risque accrus de la part de l’émetteur de cartes, qui sont indemnisés par cette commission conformément au principe de causalité.

Non, tous les grands émetteurs de cartes en Suisse (Swisscard, UBS, PostFinance, Cembra, Cornèr) prélèvent également cette commission.

Oui, toutes les transactions qui peuvent être assimilées aux sociétés de loterie nationales suisses «Swisslos» et «Loterie Romande» sont exclues de la commission.

Remarque: Tous les produits qui font partie de «Swisslos», comme la Loterie suisse à numéros, les paris sportifs, l’EuroMillions etc. Toutes les transactions sont décomptées sous «Swisslos». En d’autres termes, le titulaire de la carte verse de l’argent sur Swisslos.ch (le versement se fait avec le texte de transaction Swisslos, donc sans commission) et peut ensuite jouer à l’un de leurs produits.

La commission est prélevée sur toutes les cartes de crédit et cartes Prepaid Raiffeisen nouvelles et en cours de validité

Cartes de crédit privées (carte principale et carte supplémentaire)

•  Mastercard Prepaid (y compris YMP) / Visa Card Prepaid
• Mastercard Argent / Visa Card Classic (y compris YMP)
• Mastercard Or / Visa Card Or y compris Or en EUR / USD
• Mastercard Basic / Visa Card Basic

Cartes de crédit d’entreprise

• Mastercard Business Argent
• Mastercard Business Or y compris Or en EUR / USD

Oui, les cartes supplémentaires sont également concernées.

La commission est de 3,5% minimum CHF / EUR / USD* 3.– sur le montant de la transaction.

*selon la monnaie de la carte

Non, la commission n’est pas calculée pour les crédits de paiements de gains sur le compte de carte.