AVS et LPP 21 – Quels seront les changements engendrés par les réformes des retraites?

Pour sa prévoyance vieillesse, la Suisse repose sur le système des trois piliers comprenant le pilier étatique (1^er pilier, AVS), de la prévoyance professionnelle (2^e pilier, LPP) et de la prévoyance privée (3^e pilier). Le 1^er pilier est censé assurer le minimum vital. Il fonctionne selon le principe de la répartition. Cela signifie que les travailleurs financent l'AVS des personnes retraitées. Le 2^e pilier doit, avec l'AVS, permettre de conserver le niveau de vie habituel à la retraite.

Problème: en raison de l'évolution démographique, les recettes et les dépenses de l'AVS ne sont plus à l'équilibre. La LPP est également affectée par le vieillissement de la population. En outre, la faiblesse persistante des taux complique encore la situation financière. 

Lors de sa session d'hiver 2021, le Parlement a achevé sa consultation à propos de la réforme de l'AVS. Comme la réforme est liée à une augmentation de la TVA, les électeurs suisses se prononceront sur la hausse d'impôts. Les syndicats, le PS et les Verts veulent organiser un référendum contre la réforme de l'AVS. Si ce référendum a lieu, les électeurs devront aussi se prononcer sur la réforme en elle-même. Le peuple devrait être appelé aux urnes en septembre 2022. Le Parlement a décidé des mesures principales suivantes:

1. Age de la retraite à 65 ans pour tous
L'âge actuel de la retraite des femmes (64 ans) est aligné sur celui des hommes (65 ans). La hausse de l'âge de la retraite pour les femmes se fera en quatre étapes de trois mois chacune. Un régime de compensation est mis en place pour les femmes proches de la retraite. La période de transition couvre neuf années: celles qui prendront leur retraite à l'âge de référence verront leur rente majorée. Si elles optent pour une retraite anticipée, leur rente sera moins réduite que celle des femmes non concernées par la compensation. Les rabais et majorations sont échelonnés en fonction du montant de la rente et de l'année de naissance. 

2. Financement supplémentaire par l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée

Le modèle de compensation pour les femmes concernées coûtera près de 3,3 milliards de francs d’ici 2032. La taxe sur la valeur ajoutée est augmentée, afin de financer ces mesures de compensation: Le taux normal sera durablement augmenté de 0,4 point de pourcentage et passera de 7,7% à 8,1%, les taux réduits seront relevés de 0,1 point de pourcentage. Les consommateurs contribueront donc au renflouage pour environ 1,4 milliard de francs. 

3. La perception de rentes devient plus flexible 

Les hommes et femmes peuvent choisir plus librement le moment de la perception de la rente: le passage à la retraite peut se faire progressivement à partir de 63 ans et jusqu'à 70 ans en percevant une partie de la rente de manière anticipée ou en repoussant sa perception. Pour les hommes comme pour les femmes, le prélèvement anticipé n'est possible qu'à partir de 63 ans. Exception: durant la période de transition de neuf ans, les femmes concernées par l'augmentation de l'âge de la retraite pourront percevoir leur rente de manière anticipée dès 62 ans.
 

Les recettes ne pourront plus couvrir les dépenses dès l'année 2027, même si le projet est adopté. Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral d'élaborer un nouveau projet d'ici 2026, au moyen d'une motion.

Le Conseil national a approuvé en première lecture la réforme de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) lors de sa session d'hiver 2021. Voici les principales décisions en lien avec la révision:

1. Baisse du taux de conversion LPP à 6 % 
   La baisse du taux de conversion LPP de 6,8 à 6% est l'une des principales mesures de la réforme de la LPP. Le taux de conversion légal ne s'applique qu'aux avoirs de vieillesse assurés dans le régime obligatoire – cela concerne environ 14% des assurés. La réduction du taux de conversion entraînera à l'avenir une baisse de leur rente. En chiffres concrets: les rentiers recevront à l'avenir 800 francs en moins sur leur rente (6’000 francs au lieu de 6’800) pour 100’000 francs de capital de vieillesse épargné.
2. Cotisations dès 20 ans
   L'épargne-vieillesse commencera dès 20 ans – cinq ans plus tôt qu'aujourd'hui. Cela permettra de verser davantage de cotisations d'épargne et de compenser ainsi une partie de la baisse des rentes.
3. Abaissement du seuil d'entrée
   Aujourd'hui à 21’510 francs, le seuil d'entrée sera abaissé à 12’548 francs. Objectif: assurer également les revenus moins élevés au titre de la prévoyance professionnelle.
4. Réduction du montant de coordination
   Ce que l'on appelle la «déduction de coordination» désigne les parts de salaire qui sont déjà assurées dans l'AVS et qui sont donc déduites du salaire assuré dans le 2^e pilier. Afin d'améliorer la situation de prévoyance des personnes ayant de faibles revenus, en particulier celle des femmes et des personnes travaillant à temps partiel, cette part sera diminuée de moitié pour passer de CHF 25'095.00 (2019) à CHF 12'548.00. Résultat: un salaire plus élevé sera assuré à l'avenir.
5. Aplatissement des taux de cotisation
   Les cotisations salariales versées à la caisse de pension, dites bonifications de vieillesse, seront ajustées et moins fortement échelonnées par rapport à aujourd'hui. Pour les 20 – 44 ans, il y aura désormais une bonification de vieillesse de 9 % sur le salaire soumis à la LPP. À partir de l'âge de 45 ans, la bonification de vieillesse sera de 14 %. Ainsi, les bonifications de vieillesse seront réduites pour les travailleurs les plus âgés, ce qui permet d'améliorer leurs opportunités sur le marché du travail.
6. Compensation
   Les 15 premières années de rentiers concernés par la baisse du taux de conversion LPP bénéficieront d’une compensation ciblée. Cette majoration de la rente tiendra compte des prestations surobligatoires de la caisse de pension. 35 à 40% des rentiers en bénéficieront. Les cinq premières années de rentiers après l’entrée en vigueur de la révision toucheront au maximum 2’400 francs de plus par an, les cinq années suivantes 1’800 francs par an et les cinq dernières années 1’200 francs par an.
7. Financement
   Les caisses de pension devront financer le paiement des compensations en puisant dans leurs provisions. Une déduction de 0,15% sera également appliquée sur le salaire assuré.
8. Interruption de l'activité professionnelle
   Désormais, les employés de moins de 58 ans pourront eux aussi rester assurés à 100% dans la prévoyance professionnelle sans interruption. La limite d'âge doit être supprimée.