Cette réforme est toujours en attente

A partir de 2026, les retraités en Suisse bénéficieront d’une rente mensuelle supplémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Celle-ci sera versée une fois par an en décembre. Toutes les personnes ayant droit à une rente de vieillesse AVS pourront en bénéficier 13 fois par an au lieu de 12. Cela correspond à un relèvement de 8,3% de la rente de vieillesse annuelle. La rente de vieillesse annuelle minimale est relevée de 1’260 francs, à désormais 16’380 francs et la rente maximale de 2’520 francs, à désormais 32’760 francs. Les couples mariés ou en partenariat enregistré percevront ensemble au maximum 49’140 francs par an de l’AVS. 

Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la mise en œuvre de la 13^e rente AVS. Cette dernière doit être versée une fois par an, en décembre, à partir de 2026. Toute personne ayant droit à une rente de vieillesse en décembre de cette même année en bénéficiera. Les bénéficiaires de rentes décédant entre début janvier et fin novembre n'ont pas droit à une 13^e rente AVS l’année concernée, car celle-ci serait sinon versée aux héritières et aux héritiers. Le Conseil des Etats approuve l’introduction de la 13^e rente AVS en 2026. Le projet de mise en œuvre doit maintenant être soumis au Conseil national.

Bon à savoir: Seules les rentes de vieillesse de l’AVS sont relevées. Cela signifie que les rentes de survivants versées aux veuves, veufs et orphelins ainsi que les rentes de l’assurance-invalidité (AI) continueront à être versées 12 fois par an. Le droit aux prestations complémentaires (PC) reste également inchangé.

On voit donc clairement qui, à l’avenir, percevra davantage de prestations issues des assurances sociales intergénérationnelles.

En revanche, on ne sait pas qui financera les dépenses annuelles supplémentaires de plus de 4 milliards de francs. La 13e rente AVS accentue le problème de financement de l’AVS. D’après les perspectives financières de la Confédération, en 2026, les recettes annuelles devraient déjà être insuffisantes pour couvrir les dépenses plus élevées chaque année et dès 2027, les réserves du fonds de compensation de l’AVS, telles que prescrites par la loi, devraient être inférieures aux dépenses annuelles. Cela vaut également après la correction des perspectives financières de l’AVS.

Il faut donc que les responsables politiques prennent le plus rapidement possible des mesures qui permettront de garantir à long terme le financement de l’AVS. Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le financement: il veut financer la 13e rente AVS par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,7 point de pourcentage.

Le Conseil des Etats a traité le projet pour la première fois lors de sa session d’été 2025 et a pris les décisions suivantes: à partir de 2028, les cotisations salariales à l’AVS doivent être augmentées de 0,4 point de pourcentage tandis que celles de l’assurance-chômage doivent être baissées de 0,2 point de pourcentage. Il prévoit en outre une augmentation de la TVA de 0,5 point de pourcentage. Une autre augmentation de la TVA de 0,5 point de pourcentage doit servir à financer une éventuelle suppression ou hausse du plafonnement de la rente pour les couples mariés, comme le demande l’initiative «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés». Si les réserves du fonds de compensation de l’AVS devaient descendre en dessous de 80% des dépenses annuelles, les cotisations salariales pourraient en outre être augmentées de 0,4 point de pourcentage supplémentaire. Ce sera le prochain projet traité au sein du Conseil national.

Lors de sa session d’automne 2025, le Conseil national s’est penché sur la question du financement de la 13^e rente AVS. Tout comme le Conseil fédéral, il s’est prononcé en faveur d’une augmentation de 0,7 point de pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée au profit de l’AVS. Mais contrairement au Conseil fédéral, la chambre basse souhaite que cette augmentation se limite à la fin 2030, car une nouvelle réforme en profondeur de l’AVS (AVS2030) est prévue dès 2031.

Le projet va de nouveau être examiné par le Conseil des Etats, qui doit également s’exprimer sur la question d’une association du financement de la 13^e rente AVS à un Oui au relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. C’est en effet ce que souhaite le Conseil national, pour qui une telle mesure doit être soumise au vote du peuple et des cantons.