Cette réforme est toujours en attente

A partir de 2026, les retraités en Suisse bénéficieront d’une rente mensuelle supplémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Celle-ci sera versée une fois par an en décembre. Toutes les personnes ayant droit à une rente de vieillesse AVS pourront en bénéficier 13 fois par an au lieu de 12. Cela correspond à un relèvement de 8,3% de la rente de vieillesse annuelle. La rente de vieillesse annuelle minimale est relevée de 1’260 francs, à désormais 16’380 francs et la rente maximale de 2’520 francs, à désormais 32’760 francs. Les couples mariés ou en partenariat enregistré percevront ensemble au maximum 49’140 francs par an de l’AVS. 

Les bénéficiaires de rentes décédés entre le début du mois de janvier et la fin du mois de novembre n’ont pas droit à une 13e rente AVS au cours de l’année correspondante, car celle-ci reviendrait aux héritiers.

Bon à savoir: Seules les rentes de vieillesse de l’AVS sont relevées. Cela signifie que les rentes de survivants versées aux veuves, veufs et orphelins ainsi que les rentes de l’assurance-invalidité (AI) continueront à être versées 12 fois par an. Le droit aux prestations complémentaires (PC) reste également inchangé.

On voit donc clairement qui, à l’avenir, percevra davantage de prestations issues des assurances sociales intergénérationnelles.

En revanche, on ne sait pas qui financera les dépenses annuelles supplémentaires de plus de 4 milliards de francs. La 13e rente AVS accentue le problème de financement de l’AVS. D’après les perspectives financières de la Confédération, en 2026, les recettes annuelles devraient déjà être insuffisantes pour couvrir les dépenses plus élevées chaque année et dès 2027, les réserves du fonds de compensation de l’AVS, telles que prescrites par la loi, devraient être inférieures aux dépenses annuelles. Cela vaut également après la correction des perspectives financières de l’AVS.

Il faut donc que les responsables politiques prennent le plus rapidement possible des mesures qui permettront de garantir à long terme le financement de l’AVS. Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le financement: il entend financer la 13^e rente AVS par une augmentation permanente de 0,7 point de pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Le 19 mars 2026, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’un financement mixte: il propose d’augmenter la taxe sur la valeur ajoutée de 0,4 point de pourcentage pour une durée indéterminée et les cotisations salariales à l’AVS de 0,3 point de pourcentage. Le Conseil national préfère, à l’instar du Conseil fédéral, une simple augmentation de la TVA de 0,7 point de pourcentage, mais seulement jusqu’à fin 2030.

Par ailleurs, le fonds AVS ne devra à l’avenir plus descendre au-dessous de 100% d’une année de dépenses. S’il tombe malgré tout en dessous de cette limite, un mécanisme d’intervention est prévu, obligeant le Conseil fédéral à présenter rapidement au Parlement des mesures de stabilisation. Si le niveau du fonds tombe en dessous de 80%, une augmentation supplémentaire des cotisations salariales de 0,3 point de pourcentage sera automatiquement déclenchée.

L’objet sera vraisemblablement de nouveau examiné par le Conseil national lors de la session d’été 2026.

Si le Parlement ne parvient pas à trouver une solution, le financement de la 13e rente AVS sera réglementé dans le cadre de la grande réforme AVS2030. Pour en savoir plus sur les scénarios possibles et sur la réforme AVS2030, poursuivez votre lecture ici.