Conditions générales

1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après «CG») régissent tous les contrats et accords (ci-après «contrat») conclus entre le Centre des Entrepreneurs (ci-après «RCE») et un client.

1.2 Le RCE est une entreprise du Groupe Raiffeisen. Le client prend note que le Groupe Raiffeisen se constitue de la Coopérative Raiffeisen Suisse, de ses Banques Raiffeisen et de toutes les sociétés appartenant actuellement et à l'avenir au Groupe Raiffeisen (réunies ci-après sous le terme «sociétés du Groupe»).

1.3 La version allemande des présentes CG fait foi.

2.1 Sauf disposition écrite contraire entre les parties, en cas de contradictions entre les dispositions des présentes CG et les dispositions d'un contrat conclu sur la base de ces CG, les dispositions du contrat priment.

3.1 Le contrat entre le client et le RCE est conclu et valable si

3.2 a) les parties signent un accord séparé, ou

3.3 b) le client accepte une offre ou un devis du RCE sans y apporter de modifications ou s'il perçoit des prestations de la part du RCE sur la base de ladite offre ou dudit devis.

3.4 Le client accepte les présentes CG comme faisant partie intégrante du contrat,

3.5 s'il accepte les CG dans le cadre d'une conclusion de contrat ou

3.6 si les CG sont jointes au contrat comme annexe.

3.7 Pour être considéré comme valide, tout accord oral ou téléphonique, respectivement tout ajout ou modification du contrat, nécessite une confirmation écrite ou électronique de la part du RCE.

4.1 Le RCE est autorisé à refuser des demandes de prestations au client ou à retirer ses propres offres de prestations faites au client en tout temps, sans en indiquer les raisons et sans être tenu de verser des dommages-intérêts.

4.2 Le RCE se réserve le droit de modifier ou de suspendre la totalité ou une partie de ses prestations. Le RCE informe les clients concernés par de telles modifications. Les modifications apportées aux prestations sont considérées comme acceptées par le client si ce dernier continue à recourir auxdites prestations après modification.

5.1 Tout délai assigné au RCE dans le contrat est considéré, sauf disposition contractuelle explicite, comme un objectif général.

5.2 Le client est tenu d'informer immédiatement le RCE des risques de retards ou des retards probables sur les délais qui lui ont été assignés dans le contrat et de prendre, à ses frais, les mesures adéquates pour éviter ou compenser ces retards.

6.1 Dans le cadre de l'exécution de sa prestation, le RCE peut recourir à des tiers (p. ex. Experts RCE, spécialistes, sociétés du Groupe).

7.1 Le lieu d'exécution est le lieu désigné comme tel par le RCE. Si aucun lieu d'exécution n'a été désigné, ce dernier est le site RCE lié à la conclusion du contrat.

8.1 Le mode et le montant de la rémunération sont fixés dans le contrat. Dans le cas contraire, les conditions de l'offre/du devis sont valables.

8.2 Le client est tenu de rembourser séparément au RCE les frais et charges supplémentaires (p. ex. suite au recours à un tiers en raison de facteurs externes, frais de déplacement ou autres frais) encourus par le RCE dans le cadre de l'exécution du contrat et qui ne sont pas explicitement compris dans le prix convenu. Le RCE fait état de ces frais séparément sur la facture.

8.3 Le RCE peut faire dépendre ses prestations d'avances appropriées ou d'autres sécurités.

8.4 Le RCE se réserve le droit de modifier la base d'honoraire (p. ex. tarif horaire ou journalier) également pour les contrats existants.

8.5 Sauf disposition contractuelle contraire, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas comprise dans le montant facturé. Le RCE fait état de la taxe sur la valeur ajoutée séparément sur la facture.

9.1 Le client s'engage à payer la totalité du montant facturé dans les 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

9.2 Le client prend note et accepte que le RCE peut lui facturer 5 % du montant de la facture en guise de dédommagement à partir du second rappel de paiement.

10.1 Pour autant que ce soit nécessaire au déroulement et à l'exécution contractuels d'un contrat, le client libère par la présente entièrement le RCE du secret de fabrication et du secret commercial conformément à l'article 162 du Code pénal (CP) et autorise le RCE, sur la base des dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), à rechercher en tout temps les informations nécessaires auprès de tiers (p. ex. Experts RCE, sociétés de renseignement ou sociétés du Groupe) et/ou à transmettre les documents du client à des tiers (p. ex. à des spécialistes ou des sociétés du Groupe).

10.2 Le RCE est en droit de demander au client un document écrit séparé confirmant la levée du secret de fabrication et du secret commercial et autorisant la collecte d'informations et la transmission de documents appartenant au client à des tiers.

11.1 Le client est soumis à une obligation directe et de portée générale de coopérer.

11.2 Le client est tenu d'informer le RCE spontanément et sans délai de tout évènement ou développement ayant un impact sur l'exécution contractuelle par le RCE des prestations convenues, en particulier en cas de répercussion sur l'exécution du contrat ou de risque d'entraver les prestations contractuelles.

11.3 Le client s'engage à mettre à disposition du RCE tous les documents nécessaires à l'exécution des prestations contractuelles.

12.1 Le RCE fournit les prestations contractuelles en se basant sur les données, informations et documents (ci-après «documents») que le client met à disposition du RCE. Le RCE ne vérifie pas l'actualité, l'exactitude ni l'exhaustivité des documents qui lui sont fournis.

12.2 Le RCE exécute les prestations contractuelles avec le soin approprié et selon les connaissances techniques actuelles. Le RCE ne donne aucune garantie quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des indications ni à la survenue de conséquences économiques spécifiques ou d'autres conséquences. La responsabilité en la matière incombe exclusivement et en tout temps au client.

12.3 Le client annonce par écrit et immédiatement, au plus tard 10 jours après exécution de la prestation, les vices/défauts éventuels au RCE en décrivant précisément les domaines manquants ou défectueux. En l'absence de réclamation ou si cette dernière manque de précision ou est présentée avec retard, les prestations du RCE sont considérées comme ayant été exécutées correctement et dans le délai imparti.

13.1 Dans la mesure où la loi l'autorise, toute responsabilité du RCE est exclue.

13.2 En cas de dommages corporels et matériels causés par le client, ce dernier en répond à hauteur illimitée envers le RCE.

13.3 Le client répond des dommages pécuniaires occasionnés par sa faute jusqu'à hauteur de la rémunération fixée dans le contrat, toutefois au moins jusqu'à CHF 10 000 (francs suisses dix-mille). Cette limitation n'est pas appliquée en cas de dommages causés intentionnellement ou par une négligence grave.

13.4 Au cas où un tiers fait valoir ses droits envers le RCE sur la base des résultats des prestations ou des travaux effectués par le RCE, le client dégagera le RCE de toute responsabilité à la première requête de ce dernier.

14.1 Sans autorisation écrite préalable de la part du RCE, le client n'est pas autorisé à transmettre des données, informations ou documents à des tiers, à les reproduire ni à en faire un autre usage que celui prévu par le contrat. Le client n'est pas autorisé à exploiter les données, informations et documents à ses propres fins, en dehors de l'exécution du contrat.

15.1 Les droits de propriété intellectuelle revenant à une partie contractante avant la conclusion du contrat sont conservés par ce titulaire de droit.

15.2 Le RCE reçoit d'emblée et conserve l'intégralité des droits d'auteur, droits à la marque, etc. relatifs aux résultats des travaux effectués dans le cadre d'un contrat, indépendamment de la possibilité de les protéger. Il en va ainsi indépendamment du fait que les résultats de ces travaux soient le fruit du travail du RCE seul ou d'une collaboration avec le client. Ces droits de propriété intellectuelle ne sont pas transmis du RCE au client.

15.3 Le client est en droit d'utiliser, à ses propres fins, dans le cadre de ses activités commerciales, les résultats des travaux résultant d'un contrat. La transmission de résultats à des tiers est sujette à l'approbation préalable du RCE.

15.4 Le RCE est en droit d'utiliser des résultats (p. ex. concepts, idées ou processus), qu'il a développés seul ou en collaboration avec le client, dans le cadre de l'exécution de sa prestation lors de mandats similaires pour d'autres clients, pour autant qu'il ne soit en aucun cas possible de déduire l'identité du client. Dans le cas contraire, le RCE demande l'autorisation au client.

16.1 Dans le cadre de l'exécution d'un contrat, le client accepte et autorise par la présente le RCE à échanger des données via Internet par e-mails non cryptés. Ces documents peuvent p. ex. contenir des offres s'adressant à une personne en particulier, des procès-verbaux d'entretiens de conseil, etc.

16.2 Le client est informé qu'il est possible de transmettre des données de façon sûre au moyen d'e-mails cryptés (Secure Mail).

16.3 Le client prend note que la transmission de données non cryptées via Internet présente des risques et dangers importants pour lui, en particulier le risque de déformation du contenu, de transmission incomplète, d'erreur lors de la saisie de l'adresse e-mail ayant pour conséquence l'envoi à un tiers non autorisé, des perturbations ou interruptions du service ainsi que des abus non reconnaissables de la part de tiers. Ces circonstances peuvent mettre à mal la protection des secrets d'affaires.

16.4 Le RCE décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des données et indications transmises. Le client répond de tout dommage lié aux risques et dangers mentionnées à l'alinéa 16.3.

17.1 Toute utilisation du nom de l'entreprise et du logo du RCE et/ou de la Coopérative Raiffeisen Suisse n'est autorisée qu'après accord écrit préalable du titulaire de droit correspondant.

18.1 Les présentes CG et le contrat règlent l'ensemble des relations entre les parties se rapportant aux prestations contractuelles. Les Conditions générales du client perdent ainsi de leur validité en la matière.

19.1 Les présentes CG, le contrat et toutes les annexes au contrat, ainsi que des modifications ou compléments éventuels apportés à ces documents nécessitent la forme écrite pour être valables. Seul un accord écrit permet de renoncer à cette exigence de forme.

19.2 Les communications nécessaires à l'exercice des droits et des obligations découlant des présentes CG ou du contrat, doivent être adressées par écrit à l'autre partie.

20.1 Si certaines dispositions ou parties des présentes CG s'avèrent nulles ou inefficaces, cela n'affecte aucunement la validité du reste des CG ou du contrat. Dans un tel cas, les parties interprèteront ou adapteront les CG ou le contrat de façon à atteindre au mieux les objectifs fixés, malgré les dispositions nulles ou inefficaces.

21.1 La cession de droits et d'obligations découlant des présentes CG ou du contrat, ou le transfert des présentes CG ou de ce contrat à un tiers nécessite l'approbation préalable écrite de l'autre partie, dans la mesure où aucune autre disposition n'a été convenue explicitement.

22.1 Le RCE est en droit de mentionner le client en utilisant son logo sur sa liste de clients de référence.

23.1 Les présentes CG et le contrat sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

23.2 Le for exclusif pour tout litige résultant de la relation contractuelle est Saint-Gall, siège du RCE.