Nous transférons le capital déposé sur votre compte commercial dès que la création de votre société ou l'augmentation du capital est inscrite au registre du commerce. Grâce au compte de versement de capital sans intérêts, vous répondez aux prescriptions du code des obligations et recevez de notre Banque une confirmation officiellement reconnue.
Taux conseillé par Raiffeisen Suisse
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Vos avantages avec le Compte de versement de capital
Il vous suffit de signer le formulaire de demande et de verser le montant requis.
Vous recevez immédiatement une confirmation de dépôt de capital à remettre aux autorités administratives.
Nous transférons le capital déposé sur votre compte commercial dès que la création de votre société ou l'augmentation de capital est inscrite au registre du commerce.
L'art. 633 du code des obligations (CO) prévoit que lors de la création d'une société anonyme ou de l'augmentation de capital d'une SA existante, le capital social doit être déposé auprès d'une banque. Il en va de même pour la création ou l'augmentation de capital d'une Sàrl en vertu de l'art. 779 CO.
Déroulement et marche à suivre
Vous signez le formulaire de demande et versez le montant requis sur le compte de versement de capital. Vous recevez de notre Banque une confirmation de dépôt de capital à remettre aux autorités fiscales.
Dès que la création de votre société ou l'augmentation de capital est inscrite au registre du commerce, nous transférons à votre compte commercial le capital déposé en déduction d'une commission. Suite à quoi vous pourrez en disposer librement.
Informations sur le thème du compte de versement de capital
