La valeur locative

RaiffeisenCasa vous donne un aperçu sur le thème de la valeur locative et vous informe des évolutions actuelles à ce propos.

Tendances actuelles

La valeur locative

 

 

Et après?

DateEvénement
Septembre 2022Le Conseil fédéral décide la suppression
Janvier 2022La CER-N demande aux autorités de procéder à des clarifications supplémentaires
Novembre 2021La CER-N débat du projet de loi
Septembre 2021Le Conseil des Etats décide la suppression
Septembre 2021Projet au Conseil des Etats
Août 2021Le Conseil fédéral se déclare favorable à la suppression
Mai 2021La CER-E demande au Conseil des Etats la suppression de la valeur locative
Août 2020La CER-E se charge de la gestion du rapport
Novembre 2019Correction de l’avant-projet de la procédure de consultation
Juillet 2019Fin de la procédure de consultation
Avril 2019Début de la procédure de consultation
Février 2019La CER-E approuve l’avant-projet 
Février 2017La CER-E soumet une initiative parlementaire