E-Banking Nouvelle onglet
  • Rechercher et acheter son logement en propriété
  • Logement

Suppression de la valeur locative: ce qui change pour vous

La suppression de la valeur locative modifiera en profondeur notre paysage fiscal. Les conséquences de ce changement de système varieront en fonction de la situation de chaque propriétaire. Après une période transitoire qui s’étendra jusqu’à fin 2028, la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2029. Jusqu’au 31 décembre 2028 , les règles fiscales actuellement en vigueur continuent de s’appliquer.

12.10.2026

Ce que vous devez savoir

Les propriétaires d’un bien immobilier à usage propre n’auront plus à déclarer de valeur locative à l’avenir. 
 

Un grand nombre des déductions possibles jusqu’à présent seront supprimées ou restreintes. 
 

Le changement du système d’imposition de la propriété du logement entrera en vigueur le 1er janvier 2029 après une phase transitoire. Les règles fiscales applicables par le passé restent valables jusqu’à fin 2028. 

 

Les règles d’imposition fiscale actuellement en vigueur restent valables jusqu’à fin 2028.
 

Les réglementations cantonales ne sont pas encore connues, notamment en ce qui concerne l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires. 
 

Durant cette phase de transition, les décisions relatives à l’amortissement, à la rénovation ou à la vente devraient être planifiées avec le plus grand soin.

Evénement en ligne

Suppression de la valeur locative: n’attendez pas pour planifier vos rénovations

Inscrivez-vous maintenant

Dans cet article

    Adieu, la valeur locative: ce qui change

    Avec la suppression de la valeur locative, les propriétaires ne seront plus imposés sur la valeur locative de leur résidence principale ou secondaire qu’ils occupent eux-mêmes. Dans le même temps, de nombreuses déductions fiscales seront supprimées au niveau fédéral, notamment pour les coûts d’entretien et de rénovation. Ce sera également le cas pour les intérêts débiteurs, à deux exceptions près: pour les biens immobiliers en location ou en fermage selon la méthode dite proportionnelle restrictive et pour la première acquisition, c’est-à-dire le premier achat d’un bien immobilier utilisé par la ou le propriétaire à des fins d’habitation.  

    Les nouveaux règlements n’entreront toutefois en vigueur que le 1er janvier 2029. D’ici là, les dispositions fiscales actuelles restent applicables. Par ailleurs, les cantons disposent d’une marge de manœuvre pour certains règlements. Les conséquences qu’auront concrètement ce changement ne sont donc pas encore connues au niveau cantonal. 

     

    Ce que l’on sait déjà et ce qui doit encore être défini

    Ce qui s’appliquera au niveau fédéral est majoritairement défini. Ce sont les règlements des différents cantons qui sont encore en suspens. En voici un aperçu pour les immeubles occupés par leurs propriétaires:

    Déjà déterminé

    A définir

    Valeur locative

    • Suppression de l’imposition de la valeur locative pour les résidences principales et secondaires (Confédération et canton)
     

    Déductions

    		 

    Fin des déductions pour:

    • les frais d’entretien du bien immobilier (Confédération et canton)
    • les mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement (Confédération)
    • les frais de démolition en vue de nouvelles constructions de remplacement ainsi que le report de déduction pour les immeubles loués ou mis en fermage (Confédération)

     

    Déductions maintenues pour:

    • les travaux de restauration de monuments historiques (Confédération)
    		Déductions en fonction de la réglementation cantonale*:
    •  mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement d’ici 2050 (canton)
    • frais de démolition en cas de nouvelles constructions de remplacement et report de déduction pour les immeubles loués ou mis en fermage
     
     
     
     
     
     
     
    • travaux de restauration de monuments historiques (canton)

    Intérêts débiteurs

    Déduction des intérêts débiteurs uniquement:

    Important: les personnes qui ne louent pas ou ne mettent pas en fermage leur bien immobilier ne pourront plus déduire d’intérêts débiteurs à l’avenir. Cela vaudra pour tous les crédits privés tels que les prêts ou les petits crédits (Confédération et canton).

     

    Impôt réel

    • Aucun (Confédération)
    • Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires à usage majoritairement propre (canton)*
    Impôt sur la fortune 
    • Inchangé: les biens immobiliers restent imposés en tant que fortune, les dettes hypothécaires restent déductibles
    		 

    * Les cantons qui introduiront ces déductions ou impôts et le montant de ceux-ci ne sont pas encore connus .

    Les conséquences: ce que vous devez savoir à présent

    La suppression de la valeur locative modifie les conditions d’imposition fiscale pour les propriétaires. Les conséquences des réglementations et les mesures préventives à prendre dépendent de leur situation.

    Propriété du logement et planification financière globale

    Indépendamment du fait que vous rêviez d’acquérir votre propre logement, ou que vous envisagiez de le rénover ou de le transmettre à vos descendants, il est particulièrement important d’aborder la planification d’un tel projet dans sa globalité. Pour ce faire, vous est essentiel de prendre en compte des aspects tels que la prévoyance, le droit matrimonial et le droit des successions, les revenus et les dépenses tant actuels que futurs, les impôts, le patrimoine et les dettes, ainsi que les considérations de rendement. 

    Une bonne planification financière ou de votre retraite vous aidera à clarifier votre situation et à prendre les bonnes décisions en fonction de vos objectifs et de votre situation de vie. Votre Banque Raiffeisen se tient à votre disposition pour vous fournir des recommandations qui vont bien au-delà des réflexions à court terme.

    Convenir d’un entretien conseil

    Apprenez-en plus sur la valeur locative

    La suppression de la valeur locative soulève de nombreuses questions. Vous trouverez ici des informations complémentaires ainsi qu’une aide pour vos prochaines décisions.

     

    Avez-vous des questions? Nous sommes à votre entière disposition.

    Convenir d’un entretien conseil

    Trouver des articles similaires