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Comment transmettre mon entreprise?

Léguer une entreprise individuelle à des membres de la famille comporte des risques financiers. Pour que la transmission soit pertinente pour toutes les personnes concernées, il est nécessaire de la régler au préalable.

Un exemple: successeur en difficulté

Roland Wyss, menuisier, a cédé son entreprise individuelle à son fils Marc à un prix fortement réduit pour lui faciliter le financement. Roland a donc fait cadeau à Marc d’une grande partie de l’entreprise. Cette pratique porte le nom de family buy-out.

Une part de la plus-value que Marc a générée depuis sa reprise de l’entreprise revient également à sa sœur. Il fait face à un dilemme, car il ne possède pas suffisamment de liquidités pour payer sa sœur. S’ils ne parviennent pas à un accord, Marc n’aura d’autre solution que de vendre l’entreprise en tout ou partie. Dix ans plus tard, Roland Wyss décède. Afin que l’héritage soit partagé équitablement, Marc doit compenser la donation reçue de son père en payant à sa sœur une certaine somme. 

 

Le problème, c’est que l’entreprise est soumise à une obligation de compensation

Pour qu’un de leurs enfants puisse reprendre leur entreprise, les entrepreneurs et entrepreneuses leur cèdent souvent celle-ci à une fraction du prix de vente (donation mixte) ou leur donnent l’entreprise dans son intégralité dans le cadre d’une avance d’hoirie. Mais au décès de l’entrepreneur, l’obligation de compensation prévue par le droit successoral s’applique. Concrètement, cela signifie que la somme donnée est prise en compte dans le partage successoral et imputée sur l’héritage du successeur. Si la valeur de la donation est supérieure à la part de l’héritage qui lui revient de par la loi, il doit régler la différence aux autres héritiers ou héritières.

Obligation de compensation pour la succession d'entreprise

De plus, lors de la succession, on tient compte de la valeur de l’entreprise au moment du décès du testateur, et non de la valeur au moment de la donation. L’enfant qui a repris l’entreprise doit donc non seulement compenser le cadeau qu’il a reçu à l’époque, mais également verser une partie des bénéfices qu’il a générés depuis la reprise. Si le montant à régler dépasse les capacités de paiement du successeur, l’entreprise familiale doit être revendue dans le pire des cas.

 

La solution: un pacte successoral avec des règles de compensation spécifiques

L’obligation de compensation prévue par la loi n’est pas idéale dans de nombreux cas. Il est cependant possible de prendre soi-même des dispositions en signant un pacte successoral commun. Dans le pacte successoral, les parties peuvent définir des conditions cadres permettant de garantir une solution successorale équitable et financièrement supportable pour tous les héritiers et héritières. Il existe ainsi les possibilités suivantes:

Résumé

Régler la succession de manière équitable et supportable financièrement

Adoptez un regard critique et posez-vous la question: est-il réaliste que l’un de vos enfants puisse rembourser ses frères et sœurs plus tard? Selon la réponse, diverses mesures permettent de régler la succession:

  • Définir le montant de la compensation pour éviter des coûts ultérieurs
  • Fixer le moment du versement ou convenir d’un plan de paiement
  • Ne transmettre l’entreprise qu’au moment du décès, conformément à la part successorale

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