Les décisions prises à l'assemblée valent non seulement pour les propriétaires par étages mais également pour un acheteur ou des héritiers par exemple. C'est pourquoi, il est obligatoire de rédiger un procès-verbal et de l'archiver (art. 712n CC). Le procès-verbal doit contenir au moins le nom des propriétaires présents ou suppléés, les quotes-parts qu'ils concentrent et les décisions prises.
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l'assemblée, vous pouvez la contester. Cependant, vous obtiendrez gain de cause seulement si la décision ou la procédure à l'assemblée va à l'encontre d'une disposition de la loi ou du règlement. Votre désaccord ne suffit pas. Et attention: vous avez un mois pour réagir. A partir du moment où vous prenez connaissance de la décision, le décompte est lancé: de façon immédiate si vous avez participé à l'assemblée, et au plus tard à la réception du procès-verbal si vous n'y étiez pas.
Et si un des propriétaires fait sourde oreille?
Il n'est pas rare que certains individus résistent à la volonté de la communauté et que malgré les arguments, ils ne montrent aucun signe de discernement. Que faire ?
Si un propriétaire ne se soumet pas aux décisions, il enfreint des dispositions de la loi ou du règlement. C'est pourquoi, la communauté peut le poursuivre en justice. Cela présuppose que la situation est claire et immédiatement démontrable. Le tribunal peut alors ordonner au propriétaire récalcitrant de respecter à l'avenir les décisions, articles de lois ou dispositions du règlement, voire même le menacer d'une amende.
En cas de violations graves ou répétées, le tribunal peut même exclure le propriétaire par étages de la communauté. Cependant, il s'agit d'une solution radicale et qui se justifie seulement si le comportement est très grave et qu'une vie en communauté n'est plus possible avec les autres propriétaires. Le Tribunal fédéral a par exemple exclu un propriétaire par étages qui louait son appartement à des fins de prostitution et qui refusait de congédier le locataire, malgré les demandes répétées de la communauté.
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