Comment transmettre mon entreprise?

Si tout le monde est d’accord, on peut par exemple convenir qu’il faudra tenir compte de la valeur de l’entreprise au moment de la reprise et non de sa valeur à la date du décès du testateur. Si l’entreprise prend de la valeur par la suite, cela n’entraînera pas de coûts exorbitants pour le successeur. En revanche, si l’entreprise perd de la valeur, les autres héritiers ou héritières ne seront pas concerné·e·s. Cela permet de tenir compte du fait que l’évolution de la valeur d’une entreprise dépend très fortement des décisions entrepreneuriales.

Les héritiers et héritières peuvent convenir que le successeur règle le montant de la compensation à ses frères et sœurs à une date ultérieure, par exemple au plus tard après dix ans ou sous forme d’un plan de paiement afin qu’il ait le temps de réunir les sommes nécessaires à l’aide des bénéfices générés.

L’entrepreneur ou l’entrepreneuse peut effectuer une donation de même montant à ses autres enfants au moment de la reprise de l’entreprise (dès lors que le patrimoine est suffisant). En l’absence de disposition complémentaire, le successeur devrait toutefois continuer à compenser le valeur ajoutée de l’entreprise depuis la reprise de l’entreprise.

Dans ce cas, l’entrepreneur individuel conserve le contrôle financier tout en désignant déjà son successeur en tant que directeur. Il ne transmet l’entreprise qu’au moment de son décès. Ainsi, la valeur de l’entreprise est imputée sur les droits de succession du successeur. Cependant, cette attribution ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire des autres héritiers, à défaut de quoi le successeur doit leur verser la compensation correspondante. Par conséquent, cela requiert soit que le patrimoine restant dans la succession soit suffisant, soit que le successeur dispose de moyens financiers suffisants pour régler ses cohéritiers.

L’entrepreneur peut également libérer ses héritiers et héritières de l’obligation de compensation dans un testament. Dans ce contexte également, il ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire – la part de l’héritage minimale prescrite par la loi – des autres héritiers et héritières. Sinon, le testament serait contestable.

Certes, les entrepreneuses et entrepreneurs doivent se demander si la cession de leur entreprise – ou une partie de celle-ci – est supportable pour leurs héritiers et héritières. Mais ils ne doivent pas négliger leur propre situation pour autant, en particulier lorsque l’entreprise constitue la majorité du patrimoine: la personne à la tête de l’entreprise et son ou sa partenaire ont-ils suffisamment d’argent pour être financièrement à l’aise après le départ à la retraite? Ainsi, la prévoyance personnelle fait partie de la planification successorale.