La Suisse a adopté l’imposition individuelle le 8 mars 2026. Celle-ci prévoit que les individus sont imposés séparément, indépendamment de leur état civil. Que signifie ce changement de système et quelles conséquences aura-t-il pour vous?
18.03.2026
En bref
En adoptant l’imposition individuelle le 8 mars 2026, la Suisse a décidé de changer de système. A l’avenir, chaque contribuable devra déclarer ses revenus et ses biens séparément, qu’il ou elle soit marié·e, en concubinage ou célibataire. Ainsi disparaîtra l’ancienne imposition conjointe des couples mariés. Le nouveau règlement s’appliquera non seulement à l’impôt fédéral direct, mais également aux impôts cantonaux et communaux, qui devront être adaptés en conséquence par les cantons. L’objectif de la réforme est d’éliminer les inégalités de traitement fondées sur l’état civil et de rendre le système fiscal dans son ensemble plus juste et plus moderne.
Remarque: la mise en œuvre finale et ses modalités dépendront également de l’éventuelle soumission à votation de l’initiative du Centre sur l'imposition des couples mariés.
1. Déclaration d’impôts individuelle
A l’avenir, chaque individu remplira sa propre déclaration d’impôts. Comme aujourd’hui pour les couples non mariés, les revenus et valeurs patrimoniales seront répartis selon les rapports de propriété civile. Le revenu appartient à la personne qui le perçoit. Le patrimoine et les immeubles seront imposés en fonction de la propriété ou de la copropriété. Les valeurs offertes sont considérées comme les biens propres de la personne bénéficiaire.
2. Taux d’imposition unique
Le taux d’imposition actuel pour les personnes mariées (ou les familles), qui favorise les familles traditionnelles à un seul revenu et donne lieu à un avantage fiscal de mariage, est supprimé. Désormais, tous les individus seront imposés au même taux, qu’ils soient mariés, célibataires, divorcés, en concubinage ou en partenariat enregistré. Ainsi, l’avantage fiscal du mariage pour les ménages à revenu unique et la discrimination fiscale des couples mariés pour les ménages à deux revenus disparaîtront. Parallèlement, les taux d’imposition seront ajustés: les revenus faibles et moyens bénéficieront d’un allégement de la charge fiscale, tandis que les revenus très élevés seront légèrement plus sollicités.
3. La déduction pour enfants passera à 12’000 francs par enfant
La déduction pour enfants de l’impôt fédéral direct passera de 6’800 francs aujourd’hui à 12’000 francs par enfant. La déduction sera désormais répartie également entre les parents. Chaque contribuable pourra ainsi déduire jusqu’à 6’000 francs. La déduction totale n’est possible que si les deux parents ont un revenu imposable.
4. Les cantons doivent adapter leur législation fiscale
A l’avenir, l’imposition individuelle s’appliquera non seulement à l’impôt fédéral direct, mais également aux impôts cantonaux et communaux. Afin que la réforme puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans toute la Suisse, les cantons doivent revoir en profondeur leurs lois fiscales, leurs taux et leurs déductions. Tandis que la Confédération fixe le cadre, les cantons conservent leur autonomie fiscale, mais ne peuvent plus faire de distinction entre personnes mariées et non mariées. De nombreux autres règlements cantonaux, par exemple sur les déductions sociales, ne seront définis qu’au cours de la mise en œuvre.
La réforme est un point de repère important pour votre planification financière et successorale, mais il n’y a pas encore de besoin urgent d’agir. En effet, elle entrera en vigueur au plus tard en 2032 et de nombreux autres règlements cantonaux sont encore en suspens.
Elle peut toutefois influencer vos décisions en vue de votre départ à la retraite. En font partie notamment le choix entre le versement de la rente ou le retrait du capital, la constitution d’une prévoyance intéressante sur le plan fiscal, ainsi que le meilleur moment pour effectuer les retraits. Etant donné que chaque individu sera imposé séparément, les effets fiscaux peuvent varier en fonction des revenus ou en cas de retraits échelonnés. Il est donc judicieux de planifier à l’avance.
En matière de planification successorale, il convient notamment de répartir clairement le patrimoine, les revenus et les dettes et d'harmoniser les dispositions du contrat de mariage, du testament et des rapports de propriété.
La Confédération et les cantons travailleront à la mise en œuvre et règleront les nombreuses questions ces prochaines années. La réforme entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2032. Reste à savoir si le Centre retirera son initiative sur une imposition équitable.
