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Imposition individuelle – ce qui change pour vous

La Suisse a opté pour l’imposition individuelle. A partir du 1er janvier 2032, chaque personne sera imposée séparément, indépendamment de son état civil. Que signifie ce changement de système et quelles conséquences aura-t-il pour vous?

25.08.2026

En bref

  • A l’avenir, chaque individu remettra sa propre déclaration d’impôts – même les couples mariés.
  • A l’avenir, un taux d’impôt uniforme s’appliquera à toutes les personnes, quel que soit leur état civil.
  • En matière d’impôt fédéral direct, le montant de la déduction pour enfants sera de 12’000 francs par enfant, divisée entre les deux parents.
  • Les cantons devront adapter intégralement leur législation fiscale au nouveau système.
  • Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de l’imposition individuelle au 1er janvier 2032.
  • Même si l’initiative du Centre est adoptée le 29 novembre 2026, la loi fédérale sur l’imposition individuelle reste valable.

Situation initiale et objectif

En adoptant l’imposition individuelle le 8 mars 2026, la Suisse a décidé de changer de système. A partir du 1er janvier 2032, chaque contribuable sera imposé séparément, quel que soit son état civil.  Ainsi disparaîtront l’imposition conjointe des couples mariés et les inégalités qui en découlent.

Le 29 novembre 2026, les électrices et les électeurs suisses se prononceront sur l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». L’initiative du Centre concerne l’impôt fédéral direct et veut inscrire l’imposition conjointe des couples mariés dans la Constitution fédérale. L’imposition individuelle prévoit au contraire l’imposition séparée de toutes les personnes au niveau fédéral, cantonal et communal. Les deux modèles diffèrent fondamentalement en ce qui concerne l’imposition des couples mariés. Selon le Conseil fédéral, la loi fédérale sur l’imposition individuelle restera valable même en cas d’adoption de l’initiative. L’obligation des cantons d’introduire l’imposition individuelle ne disparaîtrait que si le Parlement modifiait à nouveau la loi, avec une entrée en vigueur de cette modification au plus tard le 1er janvier 2032.

Aperçu des principales modifications

1. Imposition et déclaration d’impôts séparées pour chaque personne

A l’avenir, chaque individu remplira sa propre déclaration d’impôts. Comme aujourd’hui pour les couples non mariés, les revenus et valeurs patrimoniales seront répartis selon les rapports de propriété civile. Le revenu appartient à la personne qui le perçoit. Le patrimoine et les immeubles seront imposés en fonction de la propriété ou de la copropriété. Les valeurs offertes sont considérées comme les biens propres de la personne bénéficiaire.

 

2. Taux d’imposition unique

Le taux d’imposition actuel pour les personnes mariées (ou les familles), qui favorise les familles traditionnelles à un seul revenu et donne lieu à un avantage fiscal de mariage, est supprimé. Désormais, tous les individus seront imposés au même taux, qu’ils soient mariés, célibataires, divorcés, en concubinage ou en partenariat enregistré. Ainsi, l’avantage fiscal du mariage pour les ménages à revenu unique et la discrimination fiscale des couples mariés pour les ménages à deux revenus disparaîtront. Parallèlement, les taux d’imposition seront ajustés: les revenus faibles et moyens bénéficieront d’un allégement de la charge fiscale, tandis que les revenus très élevés seront légèrement plus sollicités.

 

3. La déduction pour enfants passera à 12’000 francs par enfant

La déduction pour enfants de l’impôt fédéral direct passera de 6’800 francs aujourd’hui à 12’000 francs par enfant. La déduction sera désormais répartie également entre les parents. Chaque contribuable pourra ainsi déduire jusqu’à 6’000 francs. La déduction totale n’est possible que si les deux parents ont un revenu imposable.

 

4. Les cantons doivent adapter leur législation fiscale

L’imposition individuelle entrera en vigueur le 1er janvier 2032 et s’appliquera non seulement à l’impôt fédéral direct mais aussi aux impôts cantonaux et communaux. Afin que la réforme puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans toute la Suisse, les cantons doivent revoir leurs lois fiscales, taux et déductions. Tandis que la Confédération fixe le cadre, les cantons conservent leur autonomie tarifaire, sans plus faire de distinction entre personnes mariées et non mariées. De nombreux règlements cantonaux, par exemple sur les déductions sociales, seront définis lors de la mise en œuvre.

Qu’est-ce que ça veut dire pour vous?

Il n’est pas encore nécessaire de prendre des mesures pour votre planification financière et successorale. L’imposition individuelle n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2032: il reste donc plusieurs années pour sa mise en œuvre. Les cantons devant adapter leurs lois fiscales, taux et déductions, de nombreux détails restent encore en suspens.

L’imposition individuelle peut toutefois influencer vos décisions en vue de votre départ à la retraite. En font partie notamment le choix entre le versement de la rente ou le retrait du capital, la constitution d’une prévoyance intéressante sur le plan fiscal, ainsi que le meilleur moment pour effectuer les retraits. Chaque personne étant imposée séparément, les effets fiscaux peuvent varier en fonction des revenus ou en cas de retraits échelonnés. Une analyse individuelle de la situation ou une mise à jour régulière de votre planification financière est recommandée dès vos 50 ans ainsi qu’au moins tous les cinq ans.

En matière de planification successorale, il convient notamment de répartir clairement le patrimoine, les revenus et les dettes et d’harmoniser les dispositions du contrat de mariage, du testament et des rapports de propriété.

 

Les prochaines étapes

Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de l’imposition individuelle au 1er janvier 2032. D’ici là, les cantons devront adapter leurs lois fiscales, tarifs et déductions. La votation sur l’initiative du Centre du 29 novembre 2026 «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» conserve toute son importance politique. Selon le Conseil fédéral, la loi sur l’imposition individuelle reste valable même si l’initiative est adoptée. L’obligation des cantons d’introduire l’imposition individuelle ne disparaîtra que si le Parlement modifie à nouveau la loi, avec une entrée en vigueur de cette modification au plus tard le 1er janvier 2032.

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