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Imposition individuelle – ce qui pourrait changer pour vous

07.07.2026

En bref

  • A l’avenir, chaque individu remettra sa propre déclaration d’impôts – même les couples mariés.
  • Un taux d’imposition uniforme s’appliquera à tous les contribuables, indépendamment de leur état civil.
  • La déduction pour enfants s’élèvera à 12’000 francs par enfant et sera divisée entre les deux parents.
  • Les cantons devront adapter intégralement leur législation fiscale au nouveau système.
  • En raison d’une initiative populaire du Centre, qui doit encore être soumise à votation, on ne sait pas encore si et comment l’imposition individuelle sera mise en œuvre.
  • Le 29 novembre 2026, les électrices et électeurs suisses se prononceront sur l’initiative du Centre relative à l’imposition des couples mariés.

Situation initiale et objectif

En adoptant l’imposition individuelle le 8 mars 2026, la Suisse a décidé de changer de système. A l’avenir, chaque contribuable devra déclarer ses revenus et ses biens séparément, indépendamment de son état civil. L’imposition conjointe des couples mariés disparaîtraient avec les inégalités qui en découlent. 

Reste à savoir selon quel modèle la pénalisation fiscale des couples mariés sera abolie à l’avenir. L’électorat suisse votera le 29 novembre 2026 sur l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Elle ne concerne que l’impôt fédéral direct et veut inscrire l’imposition conjointe des couples mariés dans la Constitution fédérale. En revanche, l’imposition individuelle prévoit l’imposition séparée de toutes les personnes au niveau fédéral, cantonal et communal. Comme les deux modèles sont difficilement compatibles, ce sera aux citoyennes et citoyens de décider de la manière dont la discrimination fiscale des couples mariés sera abolie à l’avenir.

Aperçu des principales modifications

1. Déclaration d’impôts individuelle

A l’avenir, chaque individu remplira sa propre déclaration d’impôts. Comme aujourd’hui pour les couples non mariés, les revenus et valeurs patrimoniales seront répartis selon les rapports de propriété civile. Le revenu appartient à la personne qui le perçoit. Le patrimoine et les immeubles seront imposés en fonction de la propriété ou de la copropriété. Les valeurs offertes sont considérées comme les biens propres de la personne bénéficiaire.

 

2. Taux d’imposition unique

Le taux d’imposition actuel pour les personnes mariées (ou les familles), qui favorise les familles traditionnelles à un seul revenu et donne lieu à un avantage fiscal de mariage, est supprimé. Désormais, tous les individus seront imposés au même taux, qu’ils soient mariés, célibataires, divorcés, en concubinage ou en partenariat enregistré. Ainsi, l’avantage fiscal du mariage pour les ménages à revenu unique et la discrimination fiscale des couples mariés pour les ménages à deux revenus disparaîtront. Parallèlement, les taux d’imposition seront ajustés: les revenus faibles et moyens bénéficieront d’un allégement de la charge fiscale, tandis que les revenus très élevés seront légèrement plus sollicités.

 

3. La déduction pour enfants passera à 12’000 francs par enfant

La déduction pour enfants de l’impôt fédéral direct passera de 6’800 francs aujourd’hui à 12’000 francs par enfant. La déduction sera désormais répartie également entre les parents. Chaque contribuable pourra ainsi déduire jusqu’à 6’000 francs. La déduction totale n’est possible que si les deux parents ont un revenu imposable.

 

4. Les cantons doivent adapter leur législation fiscale

A l’avenir, l’imposition individuelle s’appliquera non seulement à l’impôt fédéral direct, mais également aux impôts cantonaux et communaux. Afin que la réforme puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans toute la Suisse, les cantons doivent revoir en profondeur leurs lois fiscales, leurs taux et leurs déductions. Tandis que la Confédération fixe le cadre, les cantons conservent leur autonomie fiscale, mais ne peuvent plus faire de distinction entre personnes mariées et non mariées. De nombreux autres règlements cantonaux, par exemple sur les déductions sociales, ne seront définis qu’au cours de la mise en œuvre.

Qu’est-ce que ça veut dire pour vous?

Pour le moment, rien ne change en ce qui concerne votre planification financière et successorale: En raison de la longue période transitoire et de la votation à venir sur l’initiative du Centre, il n’a pas encore été décidé quel modèle sera finalement retenu pour abolir la pénalisation fiscale du mariage. Il n’y a donc aucune nécessité d’agir à l’heure actuelle.

L’imposition individuelle peut toutefois influencer vos décisions en vue de votre départ à la retraite. En font partie notamment le choix entre le versement de la rente ou le retrait du capital, la constitution d’une prévoyance intéressante sur le plan fiscal, ainsi que le meilleur moment pour effectuer les retraits. Etant donné que chaque individu serait imposé séparément, les effets fiscaux peuvent varier en fonction des revenus ou en cas de retraits échelonnés. Une analyse de situation ou une actualisation régulière de votre planification financière est recommandée dès l’âge de 50 ans, et au moins tous les cinq ans.

En matière de planification successorale, il convient notamment de répartir clairement le patrimoine, les revenus et les dettes et d’harmoniser les dispositions du contrat de mariage, du testament et des rapports de propriété.

 

Les prochaines étapes

La Confédération et les cantons élaborent les bases de l’imposition individuelle, mais de nombreux détails restent en suspens. Parallèlement, l’électorat suisse se prononcera dans les urnes sur l’initiative du Centre le 29 novembre 2026. Comme les deux modèles sont incompatibles, ce vote déterminera donc également le modèle selon lequel la pénalisation fiscale des couples mariés sera abolie à l’avenir.

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