partage de la prévoyance professionnelle
Dans le deuxième pilier, les avoirs de caisse de pension générés par les deux époux sont divisés en deux – c’est ce qu’on appelle le partage de la prévoyance professionnelle. Par rapport au premier pilier, pour lequel seules les années calendaires de mariage complètes sont partagées, les avoirs de caisse de pension sont partagés au jour près: à compter de la date du mariage et jusqu’à celle de l’introduction de la procédure de divorce. Depuis 2017, le partage a également lieu si l’un des époux était déjà retraité ou invalide à la date du divorce.
Ce partage ne peut être évité au moyen d’un contrat de mariage ou d’une convention sur les biens. Le partage de la prévoyance professionnelle s’applique donc à tous les couples divorcés.
A devez-vous faire attention?
Demandez une attestation de prévoyance récente à votre caisse de pension, indiquant les avoirs à compter de la date du mariage. N’oubliez pas les éventuels avoirs de libre passage. Vous pouvez demander de plus amples informations par écrit auprès de la centrale du 2e pilier . Les institutions de prévoyance et de libre passage sont tenues d’indiquer régulièrement à la Centrale du 2e pilier toutes les personnes disposant d’avoirs de prévoyance.
Conséquences pour le partenaire assujetti
La réduction des avoirs de vieillesse due au versement à l’ex-partenaire entraîne des pertes de rentes une fois à la retraite. Pour contrer cet effet, les rachats dans la caisse de pension sont favorisés: le paiement compensatoire effectué peut être reversé en intégralité dans la caisse de pension, indépendamment du potentiel de rachat effectif. Cette possibilité est intéressante au niveau fiscal, sachant que les rachats dans la caisse de pension sont déduits des revenus imposables. Dans l’idéal, ces rachats doivent être effectués par étapes, sur plusieurs années.
Conséquences pour le partenaire ayant droit
Les avoirs de prévoyance professionnelle acquis suite au divorce restent liés et doivent donc impérativement être versés dans une institution de prévoyance. En choisissant votre institution de prévoyance, vous devez décider si vous souhaitez plus tard percevoir une rente ou un capital:
Avoir de vieillesse sous forme de rente:
*L’institution supplétive doit uniquement verser les fonds provenant d’un partage de la prévoyance professionnelle sous forme de rente. Les capitaux de prévoyance acquis suite au divorce doivent donc être transférés directement dans l’institution supplétive sans être conservés sur un compte de libre passage dans un premier temps.
Avoir de vieillesse sous forme de capital:
Rente ou capital – quelle est la différence pour moi? Vous trouverez ici des informations sur la perception sous forme de rente.
Cas particulier: rentes de veuve et de veuf pour les couples divorcés
Même les couples divorcés peuvent percevoir une rente au décès de leur ex-partenaire, sous certaines conditions. La prétention s’applique uniquement au régime obligatoire LPP.
En tant qu’époux divorcé ou ancien partenaire enregistré, vous pouvez y prétendre si les deux conditions suivantes sont remplies:
- le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins dix ans;
- une rente vous a été attribuée au moment du divorce.
Le droit à la rente de veuve/veuf s’applique uniquement tant que la rente est due en vertu du jugement de divorce. Ces contributions d’entretien sont généralement limitées dans le temps. De plus, la prestation est restreinte au montant défini dans le jugement.
