Glossaire Prévoyance et Assurance

Etablissement d'assurance, auprès duquel les bâtiments (en partie les biens meubles) doivent ou peuvent être assurés - parfois obligatoirement, parfois à titre facultatif. Elle n'a, contrairement aux assureurs privés, pas de service externe assurant sa publicité.

Avec la couverture d'assurance offerte par une assurance d'amortissement, le client met en place une prévoyance pour lui et ses proches. Le capital en cas de vie sert à l'amortissement d'une hypothèque. Le capital versé en cas de décès peut servir au remboursement de cette même hypothèque. En cas d'incapacité de gain, grâce à la libération de la prime intégrée, l'assurance continue à payer les primes et l'amortissement de l'hypothèque est donc garanti.

L'assurance de bâtiments couvre les dommages causés au bâtiment et aux éléments de construction par l'incendie, les dégâts d'eau et le bris de glaces. Les équipements intérieurs fixes tels qu'armoires murales, fourneaux, cuisinière, baignoires, volets, etc. sont également couverts par cette assurance. 

L'assurance de bâtiments pour les dommages causés par l'incendie est obligatoire dans la plupart des cantons.

La couverture d'assurance et les primes diffèrent d'un canton à l'autre. En général est assuré le dommage causé par l'incendie, la foudre, les explosions et les dommages naturels.

L'assurance de biens matériels (ou de choses) couvre les dommages dus à la destruction ou au vol de choses comme les biens meubles ou les bâtiments.

Cette assurance contribue à éviter aux survivants des difficultés financières. En tant que couverture individuelle pour les proches, elle permet de pouvoir continuer à payer les intérêts hypothécaires, les amortissements, les loyers et les autres engagements du défunt.

L'assurance de patrimoine couvre les pertes financières dues à la survenance d'un événement assuré. Citons à titre d'exemple les assurances responsabilité civile, protection juridique et pertes d'exploitation, mais aussi l'assurance grêle pour les cultures.

L'assurance de personnes englobe toutes les branches d'assurance qui s'adressent à une personne en vue de l'assurer en cas de perte de gain temporaire ou durable, d'atteintes à la santé et les frais qui en découlent et contre les éventualités décès et survivants (assurances vie, assurances maladie, assurances accidents).

Assurance technique couvrant les risques qui peuvent endommager un ouvrage pendant sa construction.

Assurance de patrimoine protégeant le maître de l'ouvrage (propriétaire de l'ouvrage) contre les prétentions des tiers lésés du fait de la construction.

Assurance de patrimoine protégeant le propriétaire d'un bâtiment contre les prétentions fondées émises à son encontre par des tiers ayant subi un préjudice en relation avec le bâtiment (surtout RC du propriétaire d'ouvrages).

Cette assurance (rente viagère) offre une rente de vieillesse à vie, qui permet d'augmenter le revenu à la retraite, en fonction de ses besoins personnels. L'assurance rente de vieillesse contribue à garantir le niveau de vie et l'indépendance financière.

Couverture des préjudices financiers consécutifs aux «risques» de la vie (vieillesse, décès, invalidité ou incapacité de gain). L'offre comprend l'assurance vie individuelle et l'assurance vie collective. Ces assurances sont surtout utilisées dans le cadre du 3ème pilier.

Cette assurance combine un placement sans risque (une rémunération minimale est garantie) avec une couverture en cas de décès. En tant qu'assurance à prime unique, le versement en cas de survie est, dans certaines conditions, exonéré d'impôt.

Dans l'assurance vie liée à un fonds, la part des cotisations d'assurance qui est normalement investie dans la réserve de couverture (composante d'épargne) est utilisée pour l'acquisition de parts de fonds. Il existe des polices d'assurance où le client peut choisir entre toute une série de fonds et des polices où seule l'orientation des placements peut être choisie (obligations, actions, immobilier, etc.).

En cas de décès de la personne assurée, les prestations d'assurance ne tombent pas dans la masse successorale mais reviennent en principe au bénéficiaire. Une action ultérieure en réduction est réservée pour les cas de non-respect des parts réservataires. Dans ce cas, la valeur de rachat constituée au moment du décès est incluse dans le calcul des parts réservataires. Si les bénéficiaires sont les descendants, le conjoint, les père et mère, les grands-parents ou les frères et soeurs ont droit aux prestations d'assurance même s'ils ont répudié la succession - parce qu'elle était grevée de dettes, par exemple.

Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, chaque employé assuré se voit créditer un certain pourcentage de son salaire. Ces bonifications de vieillesse sont versées pour moitié par l'employeur et pour moitié par l'employé. Les bonifications de vieillesse, les prestations de libre passage et les éventuels rachats, ainsi que les intérêts crédités, constituent ensemble l'avoir de vieillesse.

L'assurance-vieillesse et survivants de la Confédération (AVS), qui existe depuis 1948, a été depuis révisée plusieurs fois. L'AVS constitue, avec l'AI, le premier pilier du système des trois piliers. L'AVS fait partie des assurances obligatoires et sert à garantir l'existence des personnes à la retraite ou celle de leurs survivants. Toutes les personnes qui résident ou travaillent en Suisse sont obligatoirement soumises à l'AVS.

Le bénéficiaire, qui peut être une personne physique ou morale, a droit à la prestation d'assurance future. Il a été désigné par le preneur d'assurance pour bénéficier intégralement ou en partie de la somme d'assurance.

La couverture des objectifs d'épargne offre la possibilité de couvrir l'épargne de prévoyance avec le compte de prévoyance 3a, en cas d'invalidité. Si suite à une maladie ou à un accident, on n'est plus en mesure de travailler ou seulement partiellement, la couverture des objectifs d'épargne continue à verser chaque année, jusqu'à la retraite, les cotisations d'épargne assurées sur un compte distinct. Le processus d'épargne pour la prévoyance vieillesse est ainsi garanti.

C'est sur le compte de libre passage qu'est versée la prestation de libre passage quand l'activité professionnelle est interrompue, par exemple suite à un séjour de longue durée à l'étranger, lorsqu'on se retrouve au chômage ou lorsque l'on cesse totalement de travailler. C'est une sorte de compte bloqué sur lequel le capital de vieillesse de la caisse de retraite est stocké, en attendant que l'on reprenne une activité lucrative et que l'on soit de nouveau assuré auprès d'une caisse de retraite.

Disposition par laquelle le preneur d'assurance désigne la personne à laquelle doit revenir la prestation en cas de décès et, le cas échéant, en cas de vie.

Le capital d'un compte de libre passage (2e pilier) ou d'un compte du pilier 3a peut aussi, comme alternative aux dépôts d'épargne, être placé totalement ou en partie dans des fonds de prévoyance. Les fonds contiennent des quotes-parts d'actions variables et offrent des opportunités de rendement plus élevées.

Première lettre des cantons qui n'ont pas le monopole de l'assurance des bâtiments. Il s'agit des cantons dans lesquels l'assurance incendie bâtiments est facultative (Genève, Valais et Tessin) ou dans lesquels elle est obligatoire mais sans monopole étatique (Uri, Schwyz, Appenzell Rhodes intérieurs et Obwald).

L'incapacité de gain est la diminution des possibilités de gain (suite à un accident ou une maladie) dans son domaine d'activité actuel et dans d'autres activités professionnelles envisageables. L'incapacité de gain est déterminée exclusivement par l'AI (degré d'invalidité). 

Les employés ne sont pas tous suffisamment couverts via l'AI et la caisse de retraite contre les risques financiers d'une incapacité de gain soudaine, suite à une maladie ou à un accident. Ils mettent ainsi en péril non seulement leur niveau de vie actuel, mais aussi leur qualité de vie à la retraite. Il est possible de couvrir ces conséquences financières avec une rente d'incapacité de gain.

L'intérêt technique est le taux minimum garanti pendant toute la durée du contrat, sur la base duquel la part d'épargne de la prime est majorée dans le cas des assurances constitutives de capital. Si le produit de l'intérêt effectivement réalisé est supérieur au taux technique, la différence est versée au preneur d'assurance sous forme de participation aux excédents non garantie.

On entend, par lacune de cotisations, la différence entre les années de cotisation dues et celles versées pour les cotisations à l'AVS, AI et APG. Les personnes ayant une lacune de cotisations ne reçoivent qu'une rente réduite à leur retraite.

La personne assurée est libérée de l'obligation de payer les primes en cas d'incapacité de gain ou de travail survenant pendant la durée de l'assurance. La compagnie d'assurances prend en charges le paiement des primes proportionnellement au degré d'incapacité de gain de la personne assurée. L'assurance se poursuit sans changement.

Le montant de coordination est déduit du salaire brut (imputable), parce qu'une partie du revenu est déjà assurée via les rentes du 1er pilier. Le salaire assuré ou salaire coordonné restant sert de base au calcul des prestations de la caisse de retraite, selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le montant de coordination est actuellement de CHF 25'725.– par an. La loi ne prévoit malheureusement pas sa réduction automatique en cas d'emploi à temps partiel.

Des excédents apparaissent quand les évolutions des risques et des coûts sont plus favorables que prévu dans le calcul de la prime. Le montant des excédents annuels ne peut pas être garanti, ils reposent sur les taux excédentaires et les taux d'intérêts actuellement en vigueur. Les excédents annuels sont versés sur un compte et sont rémunérés. Les excédents déjà attribués sont garantis et rémunérés annuellement.

Le pilier 3a, ou prévoyance liée, constitue une partie de la prévoyance privée du système des trois piliers suisse. La prévoyance privée doit contribuer au maintien du niveau de vie habituel après la retraite. Pour ce faire, on estime que 80 % du dernier salaire sont nécessaires. Or, l'AVS et la prévoyance professionnelle n'en couvre que 60 % à 70 %. L'épargne-prévoyance est donc, avec le pilier 3a, un élément indispensable de la prévoyance vieillesse. Les versements sur le pilier 3a peuvent être déduits du revenu imposable. En 2023, le montant maximal qui peut être versé par les assurés disposant d'une caisse de retraite est de CHF 7'056.– par année.

La prévoyance libre comprend toutes les mesures prises dans le domaine de la prévoyance individuelle. Il s'agit notamment des avoirs sur les comptes de placement et d'épargne, des assurances vie, des placements du capital, de l'acquisition de la propriété du logement, mais pas des capitaux de prévoyance du pilier 3a.

Le pilier 3a, ou prévoyance liée, constitue une partie de la prévoyance privée du système des trois piliers suisse. La prévoyance privée doit contribuer au maintien du niveau de vie habituel après la retraite. Pour ce faire, on estime que 80 % du dernier salaire sont nécessaires. Or, l'AVS et la prévoyance professionnelle n'en couvre que 60 % à 70 %. L'épargne-prévoyance est donc, avec le pilier 3a, un élément indispensable de la prévoyance vieillesse. Les versements sur le pilier 3a peuvent être déduits du revenu imposable. En 2023, le montant maximal qui peut être versé par les assurés disposant d'une caisse de retraite est de CHF 7'056.– par année.

La prestation de sortie ou de libre passage correspond, selon la loi sur le libre passage, à l'avoir qui est transféré lors de la sortie d'une institution de prévoyance à la nouvelle institution de prévoyance à laquelle on adhère.

La prévoyance professionnelle couvre, avec l'AVS, environ 60 % du dernier salaire perçu et doit permettre le maintien du niveau de vie habituel. Les employés âgés d’au moins 18 ans, dont le revenu annuel est de CHF 22'050.– au minimum, sont assurés par leur caisse de retraite. Durant les premières années de la vie professionnelle, seuls les risques de décès et d'invalidité sont couverts. Ce n'est qu'à partir de l'âge de 25 ans que des avoirs sont également épargnés pour la rente de vieillesse.

Prime (vie) unique servant à financer l'assurance, le paiement étant effectué au début du contrat.

Les assurances vie ne tombent pas dans la masse en faillite lorsque le conjoint ou les enfants ont été désignés en premier lieu comme bénéficiaires. Il est ainsi possible de maintenir la couverture d'assurance pour la famille.

Une rente d'incapacité de gain permet de se couvrir et de couvrir sa famille contre des difficultés financières, dans le cas où l'on ne peut plus travailler ou suite à un accident ou une maladie. Une rente régulière est versée après un délai de latence à définir librement. La rente permet de maintenir son niveau de vie habituel et de continuer à satisfaire ses obligations financières.

Le retraite partielle permet de se retirer progressivement de la vie active. Si un employé réduit par exemple son temps de travail de 20 %, il a la possibilité, pour compenser sa perte de salaire, de percevoir 20 % de son avoir de la caisse de retraite. Ce versement réduit cependant automatiquement le montant de sa future rente. Un nouveau versement ou un versement partiel du capital est possible, une fois l'âge de la retraite atteint.

En Suisse, les femmes atteignent l'âge officiel de la retraite à 64 ans et les hommes à 65 ans. Prendre une retraite anticipée signifie se retirer de la vie active avant d'avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite. En général, une retraite anticipée revient, dans la plupart des cas, à plus cher qu'on ne l'imaginerait à première vue. Il faut s'attendre à des réductions considérables des prestations, tant de la prévoyance professionnelle (LPP) que de l'AVS. De plus, il faut couvrir par soi-même les lacunes de revenu jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. Une retraite anticipée doit donc être planifiée soigneusement et suffisamment à l'avance, dans l'idéal avec un expert.

Somme assurée d'une assurance vie qui reste constante (inchangée) pendant toute la durée du contrat et qui correspond au montant qui sera versé au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.

La somme d'assurance convenue est progressivement réduite pendant la durée du contrat (chaque année d'un même montant). Le capital qui échoit au bénéficiaire au décès de l'assuré en est réduit d'autant.

Le système de prévoyance suisse repose sur trois piliers: l'AVS/AI étatique, la prévoyance professionnelle (LPP), ainsi que la prévoyance liée (3a) et la prévoyance libre (3b). C'est dans le 3e pilier que se trouve la marge de manœuvre personnelle, pour améliorer sa situation de prévoyance individuelle.

Le taux de conversion de la caisse de retraite est le pourcentage appliqué pour le calcul de la rente de vieillesse sur la base de l'avoir de vieillesse existant. Le montant du taux de conversion est fixé par le Conseil fédéral, sur la base de l'espérance de vie moyenne. L'avoir de vieillesse multiplié par le taux de conversion donne la rente de vieillesse annuelle. Une baisse des taux de conversion a donc pour conséquence une baisse des rentes. Le taux de conversion est également utilisé pour le calcul de la rente d'invalidité, selon la LPP.

La plupart des caisses de retraite donnent à leurs assurés la possibilité de percevoir leur avoir de vieillesse sous forme de capital, plutôt que de rente. Le montant maximal du versement varie selon la caisse de retraite, mais la loi prescrit toutefois une quote-part minimale de versement d'au moins 25 % de la part obligatoire. Le règlement de la caisse de retraite précise le montant de l'avoir pouvant être perçu sous forme de capital. Les raisons qui peuvent pousser à demander le versement du capital de la prévoyance professionnelle sont, notamment, la plus grande flexibilité pour la planification des revenus, des impôts sur le revenu plus bas, après la retraite, en cas de versement d'une rente, et de meilleures possibilités de couvrir son conjoint et ses descendants en cas de coup dur.