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Le concubinage en bref

21.07.2025

Ce que vous devez savoir

Les concubins, qui vivent ensemble sans être mariés, doivent régler beaucoup de choses eux-mêmes pour se protéger mutuellement à la retraite, ainsi qu’en cas de maladie, d’accident ou de décès.

 

Dans le concubinage, les concubins sont imposés séparément. Globalement, ils paient souvent moins d’impôts que les couples mariés car l’imposition progressive n’est pas appliquée.

 

Les concubins ne sont pas des héritiers légaux. En cas de décès, des impôts élevés sur les successions peuvent donc être exigés.

Faits importants concernant le concubinage

Le concubinage offre liberté et indépendance. Mais il manque des règlements légaux pour clarifier les droits et les obligations envers le ou la partenaire. Contrairement au mariage, il n’existe pas de devoir d’assistance, d’obligation de renseigner ni de pouvoir de représentation médicale. Le système suisse de prévoyance est également basé sur la situation de prévoyance des couples mariés, ce qui désavantage dans différents domaines les couples vivant en concubinage. 

Il est donc déterminant de prendre des mesures adéquates de protection financière et juridique. Citons par exemple le contrat de concubinage, la procuration de communication de renseignements, le testament ou le pacte successoral. La prudence est toutefois de mise pour la succession: les concubins ne sont pas exonérés de l’impôt sur les successions dans la plupart des cantons. 

L’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune pour les couples vivant en concubinage sont généralement plus faibles. En effet, les personnes qui ne sont pas mariées sont imposées séparément. Pour les couples vivant en concubinage, un taux d’imposition plus faible que pour le revenu et le patrimoine additionnés d’un couple marié s’applique donc souvent.

Dans la vidéo ci-dessous, nous vous dévoilons les principales réglementations applicables à la propriété commune, aux enfants, aux situations de maladie et d’accident ainsi qu’à la couverture en cas de décès. Vous découvrirez également comment conclure un contrat de concubinage et quelles mesures de prévoyance doivent être prises s’agissant de l’AVS, de la caisse de pension et du pilier 3a.

Comparaison entre le concubinage et le mariage

Comparer le concubinage et le mariage permet d’en définir les avantages et les inconvénients (Download: Mémento – concubinage vs. mariage). Généralement, les inconvénients du concubinage se font nettement sentir à partir de la naissance d’enfants communs. Il en va de même en cas de séparation ou de décès. Des règlements contractuels ne permettent certes pas de supprimer entièrement de tels inconvénients mais ils permettent d’éviter que certains problèmes apparaissent. Les comparaisons suivantes vous présentent les domaines pour lesquels les couples vivant en concubinage ont besoin de contrat de concubinage et quelles dispositions il est judicieux de prendre.

Droits et obligations pour les couples

Globalement, la forme juridique de la société simple s’applique. Les différents aspects sont évalués selon la forme contractuelle la plus adaptée, par exemple pour les contrats, le loyer, etc. En cas de litige, le passage devant un juge n’est pas simple. Des actions en justice sont possibles à maints égards mais uniquement pour dissoudre la société simple. Depuis le 1er janvier 2017, outre l’entretien pour des enfants communs, il existe également une contribution pour la prise en charge pour le concubin. Il n’existe pas de partage des avoirs de prévoyance acquis durant la vie commune. Dans le cas d’une séparation, il n’est pas nécessaire de passer devant un juge. Le plus souvent, une solution à l’amiable doit être trouvée.

 ConcubinageMariage
Devoir d’assistancePas prévu par la loiPrévu par la loi
Obligation de renseigner Pas prévu par la loiPrévu par la loi

Droit d’accès et de représentation

médicaux

Prévu par la loi, mais fastidieuxPrévu par la loi
Biens communsPartage pas prévu par la loiRégime matrimonial prévu par la loi

Différences fiscales

 ConcubinageMariage
ImpositionPersonnes individuellesImposition commune
Impôts sur les successionsImposable dans de nombreux cantonsExonération d’impôt dans la plupart des cantons

Les couples vivant en concubinage jouissent d’avantages fiscaux par rapport aux couples mariés. Cela s’explique par le fait que les concubins font des déclarations d’impôts séparées. De cette manière, leur revenu et patrimoine sont soumis à une imposition séparée, ce qui peut avoir un effet avantageux sur l’imposition progressive.

Attention à l’impôt sur les successions

Les concubins ne sont pas des héritiers légaux. Contrairement aux couples mariés, ils sont soumis, dans la plupart des cantons, à l’impôt sur les successions. Dans des proportions limitées, la succession est partiellement imposée de manière privilégiée  (par ex. AG, ZH, ZG, GR, FR, etc.).

Prévoyance et couverture

Le principe de prévoyance suisse est axé sur la situation de prévoyance traditionnelle des couples. Dans ce système, les couples vivant en concubinage sont désavantagés. Cela a d’importantes conséquences notamment sur les prestations de survivant, mais pas seulement. Il est donc d’autant plus important de prendre des mesures appropriées pour se protéger.

 ConcubinageMariage
AVS (1er pilier)NonOui
LPP (2e pilier)PossibleOui
LAA (2e pilier)NonOui
Pilier 3aPossibleOui
Capital en cas de décès (3b)PossiblePossible 

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