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La révision du droit des successions facilite la transmission d'entreprises

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Le droit des successions a été modernisé et donne plus de libertés au testateur. L'expert Raiffeisen explique les conséquences pour la transmission d'entreprise.
 

Qu'est-ce qui change dans le nouveau droit des successions?

Robert Guthauser: la modification principale concerne les réserves héréditaires, c'est-à-dire les parts de l'héritage auxquelles ont droit les enfants, les conjoints et les parents. La réserve héréditaire des enfants est réduite, celle des parents disparaît. La quotité disponible pour le testateur augmente. Il bénéficie donc d'une plus grande liberté pour répartir la masse successorale.

 

Révision du droit des successions: droit à la réserve héréditaire

Révision du droit des successions: plus de liberté pour la planification successorale

La modification des réserves héréditaires apporte plus de liberté pour la planification successorale

Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour la transmission d'entreprises par succession?

R. G.: La diminution des réserves héréditaires facilite la transmission d'une entreprise, au sein de la famille notamment. En disposant d'une quotité libre plus importante, l'entrepreneur peut mieux favoriser l'enfant qui reprend l'entreprise. La loi prévoit également de réduire les droits des frères et sœurs. Le nouveau règlement est judicieux au niveau de la gestion. En effet, il arrive souvent qu'un enfant ne soit pas en mesure de financer la valeur du marché de l'entreprise, ni de rembourser ses frères et sœurs. L'entrepreneur a la possibilité, dans son testament, d'attribuer la quotité disponible à son successeur, et donc de lui venir en aide.

 

Ce qui simplifie la planification de la succession pour l'entrepreneur?

R. G.: Oui sur le plan juridique, car l'entrepreneur dispose de plus de liberté. Or, il faut également prendre en compte les effets psychologiques, outre l'aspect juridique, lorsqu'il est question d'héritage. Et ces derniers doivent être évalués en amont lors de discussions avec la famille. Le traitement de faveur envers les enfants et les avantages unilatéraux recèlent d'importantes sources de tension. La transmission d'une entreprise au sein d'une famille peut mieux aboutir, si tous les membres sont impliqués et que le règlement successoral est fixé dans le cadre d'un pacte.

 

Quels autres aspects du nouveau droit des successions peuvent-ils être pertinents pour la transmission d'une entreprise par succession?

R. G.: Un point important concerne le nouveau règlement du sursis des réserves héréditaires. Des paiements compensatoires importants peuvent s'avérer nécessaires, quand une grande partie du patrimoine est liée à l'entreprise. Désormais, ces derniers ne sont plus exigibles immédiatement, mais peuvent être reportés jusqu'à 5 ans. Ce sursis facilite davantage la transmission d'une entreprise: l'enfant qui reprend l'entreprise dispose alors de la possibilité de payer les autres héritiers successivement avec les distributions des bénéfices, par exemple.

 

A partir de quand les entrepreneurs peuvent-ils planifier en fonction du nouveau droit des successions, et quand ce dernier devrait-il entrer en vigueur?

R. G.: Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 19 mai 2021 de fixer l'entrée en vigueur du droit des successions révisé au 1er janvier 2023. Avec la nouvelle loi, les testateurs pourront, comme nous l'avons déjà mentionné, disposer librement d'une plus grande partie de leur patrimoine à l'avenir. Afin d'éliminer d'autres obstacles lors de la transmission d'entreprise successorale, le Conseil fédéral entend faciliter la transmission d'entreprise par des mesures supplémentaires en droit successoral. Ce projet de loi distinct doit être examiné par le Parlement avant la fin de 2021. Cependant, il n'est pas recommandé d'attendre. Certes, la révision du droit des successions offre une plus grande liberté de disposer à l'entrepreneur; or, il existe déjà des modèles de transmissions d'entreprises particulièrement intéressants, notamment d'un point de vue fiscal, qui peuvent être appliqués dès maintenant. Nous vous recommandons donc de faire vérifier la transmission de votre entreprise par un expert, en fonction de la situation juridique actuelle.

Robert Guthauser, Certified Financial Planner (CFP), titulaire du brevet de notaire du canton de Zurich
Robert Guthauser, Certified Financial Planner (CFP), titulaire du brevet de notaire du canton de Zurich

L'expert Raiffeisen Robert Guthauser accompagne les clients au cours de toutes les phases de leur vie pour une planification patrimoniale complète. Ses spécialités sont le conseil de personnes privées en droit privé suisse, notamment dans les domaines du droit de la famille et du droit des successions, de l'immobilier, de la fiscalité et des fondations d'utilité publique.

 

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