Situation initiale et objectif
L’AVS doit rester fiable à l’avenir et s’adapter aux évolutions de la société. Le Conseil fédéral a défini à cet effet des lignes directrices qui prévoient notamment des incitations à travailler plus longtemps. Diverses mesures sont prévues pour stabiliser, pour la période 2030-2040, la situation financière de l’AVS. Il n’est pas prévu de relever l’âge de référence, mais des mesures offrant une plus grande flexibilité sont à l’étude. Selon les prévisions actuelles, ces adaptations seraient suffisantes, pour autant que le Parlement adopte une solution de financement durable pour la 13e rente AVS.
Aperçu des mesures
1. Incitations à travailler plus longtemps
- Le montant exonéré de cotisations AVS pour les personnes qui continuent à travailler après 65 ans passerait de 16’800 francs actuellement à 21’800 francs et serait régulièrement adapté à l’évolution des salaires et des prix.
- Les revenus perçus après avoir atteint l’âge de référence devraient être davantage pris en compte afin que les personnes qui travaillent au-delà de 65 ans puissent plus facilement atteindre la rente maximale.
- Actuellement, les personnes ne peuvent augmenter leur rente AVS que jusqu’à leur 70e anniversaire. La réforme prévoit qu’à l’avenir, celles qui continuent à travailler au-delà de cet âge pourront continuer à augmenter leur rente AVS.
- Les taux de réduction en cas de perception anticipée de l’AVS devraient être augmentés et les taux de majoration en cas d’ajournement de la rente devraient être relevés.
2. Retraite anticipée: âge minimum uniformisé pour le retrait des avoirs de prévoyance
- L’âge minimum pour prélever les avoirs des 2e et 3e piliers sera harmonisé: à l’avenir, il est prévu qu’un prélèvement anticipé ne sera possible qu’à partir de l’âge auquel la rente AVS pourra être perçue de manière anticipée, soit actuellement 63 ans. Aujourd’hui, les fonds de la caisse de pension peuvent être retirés au plus tôt à 58 ans, ceux du pilier 3a et les avoirs de libre passage à partir de 60 ans.
3. Cotisations plus élevées pour les indépendants et pour les indemnités journalières
- Les indépendants disposant d’un revenu élevé ne devront plus payer moins que les salariés. La réforme prévoit ainsi de relever leur taux de cotisation, qui est de 8,1% en moyenne, à celui des salariés (8,7%).
- Les dividendes exceptionnellement élevés versés aux collaborateurs actionnaires seront soumis à l’AVS. Cette mesure vise à empêcher que les salaires soient remplacés par des dividendes (qui ne sont pas soumis aux cotisations AVS.
- Jusqu’à présent, les indemnités journalières en cas de maladie et d’accident n’étaient pas soumises à l’AVS; désormais, ces prestations seront également soumises à cotisation afin d’améliorer la couverture.
4. Répartition plus équitable des bonifications pour tâches éducatives et d’assistance
- Aujourd’hui, les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance sont automatiquement réparties à parts égales (50:50) entre les conjoints. A l’avenir, elles seront attribuées individuellement en fonction des tâches d’assistance effectivement accomplies, indépendamment de l’état civil.
