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Règlements de base
Règlements de base (PDF, 216.4KB)
Généralités
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Droits de propriété / copyright
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Aucune offre / aucun conseil
Les contenus publiés sur le site de Raiffeisen sont fournis uniquement à titre d'information. Ils ne constituent ni une incitation ni une offre ou recommandation d'achat ou de vente d'instruments financiers ou de placement en tout genre ou d'effectuer des transactions.
Aucune prestation de conseil (conseil en placement, etc.) n'est octroyée par l'intermédiaire du site de Raiffeisen. Les informations et avis disponibles ne constituent pas non plus des aides pour décider de questions juridiques, fiscales ou autres. Demandez conseil à un spécialiste qualifié du Groupe Raiffeisen pour toute décision de cet ordre. Concernant les parties qui nécessitent une authentification, nous vous renvoyons aux explications du point «Dispositions complémentaires relatifs aux parties qui nécessitent une authentification».
Accès limité et restriction géographique
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Cette disposition s'applique en particulier aux ressortissants des Etats-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, du Japon, de Chine et de Singapour et/ou aux personnes domiciliées dans ces pays. Veuillez vous informer sur l'ordre juridique applicable dans votre pays.
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Performance à venir (avis de risque)
La performance à venir d'un instrument de placement ne peut pas être déduite de l'évolution passée des cours. Un placement peut s'apprécier ou se déprécier. L'évolution de la valeur passée ne garantit en rien la performance à venir. Raiffeisen ne peut garantir le maintien du capital investi, ni son appréciation), car la valeur des placements est soumise à des fluctuations. S'agissant de certains instruments de placement, une perte du capital placé n'est pas exclue dans les cas extrêmes. Par ailleurs, les fluctuations des cours de change peuvent provoquer une hausse ou une baisse de la valeur d'un placement.
Sécurité des données
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Lors de l'accès au site de Raiffeisen et en cas de prise de contact ou de communication électroniques, des données de l'utilisateur transitent par un réseau ouvert, accessible à tous. De plus, il arrive que les données traversent les frontières bien que leur expéditeur et leur destinataire résident tous deux dans le même pays. Même si la transmission s'effectue sous forme de paquets codés, les informations concernant l'expéditeur et le destinataire ne sont pas cryptées. Il n'est donc pas exclu que des tiers aient accès à de telles informations et en déduisent des prises de contacts avec Raiffeisen.
Le secret bancaire n'est donc pas garanti!
Le Groupe Raiffeisen signale donc expressément qu'il n'accepte aucun ordre d'opérations ou de transactions commerciales (ouverture de compte, ordres de paiement, ordres de Bourse, etc.) transmis par l'intermédiaire du site de Raiffeisen ou par e-mail. Concernant les parties qui nécessitent une authentification, nous vous renvoyons aux explications du point «Dispositions complémentaires relatifs aux parties qui nécessitent une authentification».
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Données personnelles
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- administration des données des clients, d'utilisation et des activités de marketing
- amélioration des informations destinées à l'utilisateur et relatives aux produits et services
De plus, pour des raisons de sécurité des données, les données d'accès suivantes sont entre autres enregistrées dans un logfile: adresse IP, date et heure de l'accès, nom du fichier consulté, navigateur web utilisé et système d'exploitation utilisé.
Au sein du Groupe Raiffeisen, les données personnelles sont transmises et sauvegardées dans un environnement sécurisé. Le Groupe Raiffeisen prend des mesures appropriées pour garantir que les données personnelles ne puissent pas être traitées par des tiers. Cela ne s'applique pas aux partenaires fournissant des prestations pour l'utilisateur sur mandat du Groupe Raiffeisen. Le Groupe Raiffeisen s'assure que ces partenaires appliquent des mesures de sécurité et de confidentialité équivalentes.
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En modifiant les réglages de son ordinateur ou navigateur, voire à l'aide d'un logiciel adéquat, l'utilisateur peut à tout instant mettre fin à la collecte de certains données, en particulier par des tiers, ou influencer la sauvegarde de ses données personnelles. Des informations complémentaires figurent dans les documents ou les aides en ligne des navigateurs et des logiciels susmentionnés.
Le réglage enregistré des cookies sur le site de Raiffeisen est actif, à moins qu'une réinitialisation, une suppression ou un accès via un autre navigateur ou terminal n'ait lieu.
Le Groupe Raiffeisen ne divulgue des données personnelles à d'autres tiers que si des dispositions légales ou réglementaires l'exigent.
Dispositions complémentaires relatifs aux parties qui nécessitent une authentification
Les communications contraignantes liées à l'utilisation des prestations de service en ligne s'effectuent exclusivement via la partie réservée à l'authentification des sites. Les données que vous envoyez au Groupe Raiffeisen sont utilisées aux fins indiquées dans les sites.
L'accès aux services en ligne implique l'ouverture préalable d'un compte utilisateur et donc une authentification et autorisation avec les caractéristiques d'identification attribuées. L'utilisateur garantit la confidentialité des moyens de légitimation ainsi que leur protection contre l'accès de personnes non autorisées.
Les données des clients, utilisant une partie du site de Raiffeisen protégée par un mot de passe, peuvent également être analysées de manière individuelle. Ces analyses individuelles permettent au Groupe Raiffeisen d'évaluer les besoins des clients en lien avec certains produits et services, de transmettre des informations personnalisées relatives à certains produits et services aux clients et de vérifier si les utilisateurs sont intéressés par ce type d'informations. Le client peut refuser par écrit le traitement individuel de ses données à des fins de marketing à l'avenir en écrivant à l'adresse suivante: Raiffeisen Suisse société coopérative, Préposé à la protection des données, Raiffeisenplatz, CH-9001 Saint-Gall.
Si l'utilisateur agit également pour un second utilisateur du même compte, par exemple pour un débiteur solidaire, il engage de même par ses actes la responsabilité du second utilisateur. Le Groupe Raiffeisen présuppose l'accord du second utilisateur et donc la concertation et l'accord mutuels.
Les données et calculs d'une demande de financement résultent, d'une part, des informations fournies par le client et, d'autre part, des taux d'intérêt actuels et des valeurs empiriques générales.
Le client est conscient du fait que sa demande de financement se base sur ses besoins personnels et sur les informations qu'il a fournies sur sa situation financière actuelle. Par conséquent, sa demande est le résultat de toutes ces informations et concerne uniquement le client. Le client n'est pas habilité à publier ce document de conseil ou à le transmettre à des tiers. Raiffeisen décline toute responsabilité liée aux pertes ou dommages éventuels (directs, indirects et consécutifs) causés par la diffusion du présent document de conseil ou son contenu.
Sont exclusivement contraignantes les informations du Groupe Raiffeisen spécifiées comme telles, et uniquement dans le délai éventuellement imparti. Cela vaut notamment pour les conditions de l'offre personnelle qui constitue la base d'une promesse de crédit.
Une promesse de crédit définitive pour la demande de financement nécessite un examen approfondi de cette dernière. Cet examen se fait sur la base des documents concernant les garanties ainsi que la situation de fortune et de revenu que le client doit fournir et que le Groupe Raiffeisen considère comme pertinents. Pour qu'une promesse de crédit et donc le financement soit accordé, il faut que les conditions suivantes soient remplies:
Les données fournies par le client sur sa situation personnelle et financière ainsi que sur l'immeuble à financer doivent être complètes et correctes ;
Les garanties de crédit doivent avoir une valeur stable, en tenant compte d'éventuelles servitudes, charges anciennes ou autres influences ;
Le client doit disposer d'une capacité de crédit personnelle et économique et notamment apporter la preuve de la situation de fortune nécessaire et de revenus durables ;
Le client doit respecter les prescriptions légales, réglementaires et internes.
Si l'examen aboutit à un résultat négatif, le Groupe Raiffeisen refuse le financement.
Le financement auprès du Groupe Raiffeisen nécessite au moins le transfert des valeurs patrimoniales et des garanties avant le paiement du crédit. Lors du financement d'une propriété de logement, le client doit par ailleurs transférer les fonds propres, ouvrir un compte privé et devenir sociétaire de la Banque Raiffeisen effectuant le financement, avant de payer le crédit.
For
Tout rapport juridique éventuel liant des membres du Groupe Raiffeisen à des utilisateurs du site de Raiffeisen est régi par le droit suisse. Dans un tel cas, lesdits membres sont représentés par Raiffeisen Suisse société coopérative. Le for exclusif est Saint-Gall / Suisse.
Dernière mise à jour : 11.07.2017