Quelles sont les conséquences fiscales de l'achat d'un logement en propriété?
L'achat d'un logement en propriété a des conséquences fiscales. En effet, les propriétaires d'un bien immobilier doivent déclarer sa valeur locative comme revenu.
Comment est définie la valeur locative?
Dans la plupart des cantons, la valeur locative se base sur les loyers en usage sur le marché. Nous parlons ici du loyer que le propriétaire du logement pourrait obtenir s'il louait son logement en propriété.
Quel montant est retenu pour la valeur locative?
Le Tribunal fédéral prescrit aux cantons de fixer une valeur locative au moins égale à 60 % du loyer en usage sur le marché.
Est-il possible de faire valoir certaines déductions?
- Les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien de l'immeuble peuvent être déduits de la valeur locative.
- Les intérêts débiteurs ne peuvent être déduits que dans une certaine limite: au maximum 50'000 francs de plus que les revenus nets de la fortune du contribuable.
- Compte tenu du niveau actuel des taux, même les propriétaires fortement endettés atteignent rarement cette limite. Notamment parce que la valeur locative est prise en compte dans les revenus bruts de la fortune.
- En ce qui concerne les frais d'entretien, il est possible dans la plupart des cantons de choisir chaque année si l'on souhaite déduire les coûts effectifs ou bénéficier d'une déduction forfaitaire.
- Dans la plupart des cantons, la déduction forfaitaire s'élève à 10 % de la valeur locative pour les immeubles de moins de 10 ans, et à 20 % pour les immeubles plus anciens.
En tant que propriétaire, comment puis-je payer moins d'impôts qu'un locataire?
En tant que propriétaire, votre situation est avantageuse sur le plan fiscal si le total de vos intérêts débiteurs et de vos frais d'entretien est au moins aussi élevé que la valeur locative de votre bien.
Les immeubles sont imposés en tant que fortune. Leur valeur fiscale est estimée par l'administration fiscale du canton et représente en général 60 à 90 % de la valeur vénale ou du prix d'achat de l'immeuble.
Les dettes comme par exemple les intérêts hypothécaires peuvent être déduites de la fortune imposable. Pour les personnes très fortunées, la possession de biens immobiliers a aussi des répercussions sur l'impôt sur la fortune, mais autrement ces répercussions sont plutôt minimes.
Quels sont les autres coûts entraînés par la propriété d'un logement?
Si vous achetez ou que vous faites construire un logement en propriété, d'autres dépenses viennent s'ajouter aux coûts du terrain et du bâtiment. Prenez-les en compte quand vous concluez une hypothèque.
Taxes, impôts, assurances
- taxes de permis de construire
- impôt sur le changement de propriétaire
- frais de notaire et émoluments du registre foncier
- frais de constitution de gage
- aménagements extérieurs et honoraires
- taxes (registre foncier, raccordements)
- assurances de construction
- coût du crédit de construction
- imposition des capitaux de prévoyance
- impôts sur les successions et les donations
Aménagements et équipement
- nouveaux rideaux, lampes, ameublement
- outils et appareils pour la maison et le jardin
- meubles de jardin, parasols, étagères et armoires pour la cave et le garage
- frais de déménagement
Imprévus
- Prévoyez des réserves suffisantes