Le nouveau droit des successions

Pourquoi une révision est-elle nécessaire?

La législation suisse sur le droit des successions, en vigueur jusqu’à fin 2022, a déjà plus de cent ans. Elle provient d’une époque où le mariage entre homme et femme était la norme et le divorce une exception. Pour répondre aux formes courantes actuelles telles que les familles recomposées et le concubinage, une révision prévoyant une plus grande liberté de disposition pour le testateur a été décidée au 1er janvier 2023. La structure de base, à savoir la répartition légale des parts d’héritage, est en revanche restée inchangée. 

Apprenez-en plus sur les parts successorales et les réserves héréditaires.

Révision du droit des successions: les principaux éléments

La révision s’est principalement concentrée sur la réduction des réserves héréditaires et la suppression du droit du ou de la conjoint·e à la réserve héréditaire durant une procédure de divorce. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Quels changements cette modification a-t-elle induits? Nous vous exposons les points principaux ci-après.

Perspectives des futures étapes de révision

Lors d’une prochaine étape de la révision du droit successoral, il est prévu de faciliter les transmissions d’entreprises familiales. Les entreprises familiales sont particulièrement menacées en cas de décès du propriétaire si sa succession n’est pas réglée. En fonction de la valorisation d’une entreprise, ses repreneurs doivent verser des indemnités compensatoires élevées à leurs cohéritiers/ières qui sont protégé·e·s par des réserves héréditaires. Cela peut mettre une entreprise en difficulté ou même conduire à sa fragmentation si une grande partie du patrimoine est immobilisée dans l’entreprise. La révision vise, entre autres, à permettre de différer le paiement des indemnités compensatoires si l’entreprise présente des liquidités insuffisantes pour un versement immédiat. 

La transmission de l’entreprise familiale peut-elle se dérouler sans tensions?

Transmettre l’entreprise au sein de la famille ne pose pas seulement des difficultés du point de vue juridique. Favoriser ou léser un enfant en particulier peut briser la paix familiale et mettre des bâtons dans les roues du nouveau propriétaire. Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit des successions au 1er janvier 2023, les réserves héréditaires ont été réduites, ce qui facilite la transmission au sein de la famille.

Röbi Stocker et Willi Eicher ont transmis leurs entreprises à la génération suivante avant la révision de la loi, sans aucune tension. Voici comment les deux chefs d’entreprise s’y sont pris.